Réforme de l'aide médicale d'Etat : les associations ne désarment pas

Les associations de santé et de défense des droits des étrangers arriveront- elles à faire reculer le gouvernement sur la réforme de l'aide médicale d'Etat (AME), comme elles y sont déjà parvenues à deux reprises ?Elles se sont cette fois saisies du projet de loi de finances rectificative pour 2003, actuellement en discussion au Parlement, qui modifie l'article 49 du code de l'action sociale et des familles (1).

La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), qui estiment que l'adoption du projet mettrait «  la France en contravention avec plusieurs de ses obligations internationales », rappellent qu'une réclamation collective devant le comité européen des droits sociaux, en mars dernier (2), a dénoncé les mesures votées en 2002 pour réformer l'AME (l'introduction d'un ticket modérateur, pour laquelle un décret d'application est en cours de préparation) et la couverture maladie universelle. Déclarée recevable, la réclamation est actuellement en cours d'examen.

Au-delà des arguments juridiques, le GISTI et le Comité médical pour les exilés (Comede) pointent, dans une lettre adressée aux députés, les effets que pourraient avoir l'application du projet de loi. Ils rappellent notamment que la procédure d'admission immédiate à l'aide médicale d'Etat ne vise pas à soigner l'urgence médicale - cas dans lequel la prise en charge hospitalière peut en effet avoir lieu - mais à prévenir cette urgence. Lorsqu'un patient, expliquent les associations, «  se présente en consultation médicale pour un problème qui nécessite des soins spécialisés dans un délai rapide, seule l'admission immédiate à l'AME permet la délivrance de ces soins et donc permet d'éviter l'aggravation de l'état de santé... » Ce qui ne sera plus possible si cette procédure est supprimée.

Certes, le projet de loi prévoit que les hôpitaux pourront dispenser des soins en cas d'urgence vitale et les facturer à la caisse primaire d'assurance maladie. Mais «  que deviennent les patients à l'arrêt des soins hospitaliers  ? », puisque cette hospitalisation n'aura pas permis l'ouverture de droits, s'interroge Médecins sans frontières, pour qui ces situations de rupture médicale sont «  délibérément ignorées par le projet de loi  ».

Ces associations, ainsi que Médecins du monde et Forum réfugiés, s'alarment du risque que font courir de telles mesures à la santé publique. Le collectif Santé pour tous, qui rassemble une trentaine d'organisations, réclame, outre l'abandon de toute atteinte à l'AME, la mise en place d'une «  protection maladie de haut niveau pour tous », fondée sur des «  droits égaux pour tous, avec un financement solidaire selon le principe qui a présidé à la création de la sécurité sociale en 1945 : chacun cotise à hauteur de ses moyens et reçoit selon ses besoins  ». Pas sûr, dans le contexte actuel, que le gouvernement soit réceptif à un tel message...