Le délit d'interruption involontaire de grossesse remis sur les rails

L'amendement créant un délit d' « interruption involontaire de grossesse » a été adopté par l'Assemblée nationale, le 27 novembre, avec le soutien du garde des Sceaux, Dominique Perben. Le texte prévoit une peine de un an de prison et de 15 000 € d'amende pour toute interruption provoquée par « une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à l'obligation de sécurité ou de prudence ». Présenté par Jean-Paul Garraud, député UMP de la Gironde, cette fois dans le cadre de la deuxième lecture de la loi « portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité », il l'avait déjà été, en avril dernier, dans un texte renforçant la lutte contre la violence routière (1)... A l'époque, il avait été repoussé par le Sénat.

Comme au printemps, le Mouvement français pour le planning familial (2) s'est immédiatement mobilisé contre cet « amendement sauvage déposé à la hussarde » qui tente, selon lui, de « donner un statut juridique de “personne” au fœtus et à l'embryon » et risque de « remettre en question le droit à l'avortement ». Un risque que des associations comme Laissez-les vivre ou SOS tout- petits se sont empressées de confirmer en apportant leur soutien au texte et en saluant une « brèche » ouverte dans la législation.

Les organisations de gynécologues et d'obstétriciens ont également manifesté leur inquiétude pour les accidents qui peuvent se produire lors des examens ou des soins pratiqués in utero.

Comme le député à l'origine du texte, le garde des Sceaux précise qu'il a voulu offrir « une protection pénale à la femme enceinte qui, contre sa volonté, perd l'enfant qu'elle porte » sans toucher «  au droit légitime des femmes à recourir à l'IVG ». Dominique Perben a décidé d'engager une concertation pour aboutir à une rédaction « dépourvue de toute ambiguïté » avant l'examen par le Sénat, le 7 janvier. Reçus le 2 décembre, les responsables du Planning familial ne se sont guère senti rassurés et demandent le retrait pur et simple du texte.

Pour sa part, le rapporteur centriste de la loi à la Haute Assemblée, François Zoccheto, entend proposer « une approche nettement différente » de celle de l'amendement controversé, après audition de toutes les parties concernées. Parmi les juristes, comme au sein même de la majorité parlementaire, nombreux sont ceux qui jugent inutile de créer un délit spécifique. Ils proposent de prévoir, dans le cadre de la législation existante, une circonstance aggravante quand la victime est une femme enceinte.