INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE : AGRÉMENT DES PUBLICS PAR L'ANPE

Applicable depuis 1999, la procédure d'agrément par l'ANPE des personnes embauchées par les structures d'insertion par l'activité économique a récemment été aménagée par une circulaire commune à la direction générale de l'action sociale et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Pour mémoire, l'agrément doit permettre, notamment, d'adresser aux organismes de l'insertion par l'activité économique  (IAE) les personnes pour lesquelles cette étape constitue un préalable indispensable à l'accès ultérieur au marché du travail. Mais aussi d'intégrer pleinement l'IAE dans la palette des solutions que l'ANPE peut proposer aux demandeurs d'emploi en situation d'exclusion, dès lors que cette formule apparaît la plus pertinente.

Cette réforme, réclamée depuis plusieurs mois par les associations du secteur (1), doit répondre à quatre objectifs. Tout d'abord, faire en sorte que la durée de l'agrément corresponde à des périodes effectivement travaillées pour les bénéficiaires, en neutralisant certaines périodes de rupture du parcours d'insertion. Ensuite, donner aux intervenants sociaux qui participent déjà à l'orientation des publics la possibilité de prescrire une embauche dans une structure d'insertion. Troisième but affiché : que le suivi et l'accompagnement des bénéficiaires pendant leur parcours d'insertion relève de la responsabilité partagée entre les structures qui réalisent l'accompagnement et l'ANPE qui met à disposition son offre de services. Enfin, la réforme doit permettre d'améliorer l'accès à un emploi durable ou à une formation qualifiante à l'issue du passage dans une structure d'IAE, grâce à une meilleure anticipation et préparation de la sortie des bénéficiaires du dispositif.

L'atteinte de ces objectifs, souligne l'administration, « repose sur une plus grande mobilisation et une meilleure collaboration entre l'ensemble des acteurs associés à la mise en œuvre de la politique d'insertion par l'activité économique », c'est-à-dire les employeurs, le service public de l'emploi en liaison avec les services des affaires sanitaires et sociales, et les intervenants sociaux.

L'agrément est une décision qui vise une personne rencontrant des difficultés socio-professionnelles au moment de son embauche par une structure d'insertion par l'activité économique. Il est précédé d'un diagnostic individualisé de la situation de l'intéressé. Ce qui permet de valider la bonne adéquation entre l'offre d'insertion et le parcours du bénéficiaire et de garantir que ce sont les publics les plus éloignés du marché du travail qui sont recrutés en vue de leur retour à l'emploi.

 Articles L. 322-4-16 V et L.322-4-16-3 du code du travail.

 Décret n° 99-106 du 18 février 1999, J.O. du 19-02-99.

 Circulaire DGEFP/DGAS du 3 octobre 2003, à paraître au B.O.T.R.

La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, qui a instauré la procédure d'agrément par l'ANPE, n'a pas donné une typologie des publics concernés. Elle précise seulement que « l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle » (code du travail[C. trav.], art. L. 322-4-16-I).

Pour l'administration, « cette souplesse d'appréciation s'inscrit dans une logique d'approche individualisée des situations et des besoins des personnes  ». « Il s'agit d'orienter vers les structures conventionnées les personnes pour lesquelles l'accès à l'emploi ne paraît pas envisageable dans les conditions ordinaires du marché de l'emploi, et qui nécessitent un accompagnement renforcé en vue d'accéder ultérieurement à l'emploi » (circulaire du 3 octobre 2003, fiche n° 1).

L'orientation vers une structure d'insertion par l'activité économique n'est pas réservée aux seules personnes inscrites à l'ANPE. Elle peut intégrer des critères administratifs traditionnels, tels que ceux habituellement retenus pour l'accès aux contrats emploi-solidarité  (CES) et emploi consolidé  (CEC). « Toutefois, l'insertion par l'activité économique s'adresse aux personnes qui, au-delà de ces situations spécifiques, cumulent des difficultés sociales et professionnelles en raison de leur âge, de leur comportement, de leur état de santé, de la précarité de leur situation matérielle » (circulaire du 3 octobre 2003, fiche n° 1).

L'agrément est donné par l'ANPE après un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle du bénéficiaire (décret du 18 février 1999, art. 1). L'administration indique que différents acteurs peuvent contribuer en amont à l'élaboration de ce diagnostic, en particulier les intervenants sociaux qui doivent être pleinement mobilisés et associés à sa réalisation. Sont concernés (circulaire du 3 octobre 2003, fiche n° 1)  :

 les acteurs sociaux - travailleurs sociaux, centres communaux d'action sociale (CCAS), centres d'hébergement et de réinsertion sociale  (CHRS), services sociaux du conseil général et autres services spécialisés du département, associations spécialisées dans l'aide aux détenus, etc. - pour tous les aspects relatifs à la situation globale de la personne, dès lors qu'ils ont connaissance des difficultés qu'elle rencontre. Les éléments de leur diagnostic sont transmis à l'équipe professionnelle de l'agence locale pour l'emploi selon des modalités définies localement ;

 les agences locales pour l'emploi, notamment à l'occasion des entretiens du programme d'action personnalisé pour un nouveau départ (PAP-ND)   (2)  ;

 les co-traitants de l'ANPE, principalement les missions locales et le réseau Cap Emploi  ;

 les plans locaux pour l'insertion et l'emploi   (PLIE) en charge du suivi des personnes.

Les structures de l'insertion par l'activité économique ne peuvent pas assurer elles-mêmes le diagnostic des personnes qu'elles sont susceptibles d'embaucher (sans changement). Elles peuvent toutefois porter à la connaissance des intervenants sociaux mentionnés ci-dessus les éléments d'information qu'elles détiennent permettant d'établir leur diagnostic (circulaire du 3 octobre 2003, fiche n° 1).

Dans sa circulaire du 3 octobre 2003, le ministère des Affaires sociales attire l'attention des services déconcentrés et de l'ANPE sur le fait que la réforme de la procédure d'agrément doit s'accompagner d'une plus grande collaboration entre le service public de l'emploi, en association avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, et les structures d'insertion, ainsi qu'avec les intervenants sociaux pouvant prescrire une embauche. Dans ce cadre, compte tenu de leurs attributions et de leur responsabilité dans le suivi des bénéficiaires, les comités techniques d'animation, pilotés par l'ANPE, doivent être généralisés et mis en place sur tout le territoire à raison d'au moins un par département (voir encadré).

Les préfets doivent inviter systématiquement l'ANPE au conseil départemental de l'insertion par l'activité économique  (CDIAE)   (3) où elle rendra compte, au moins une fois par an, de l'activité des comités techniques d'animation du département et de l'évolution générale de la situation des bénéficiaires dans les structures d'insertion. Le CDIAE est également informé des résultats des conventions de coopération passées entre l'ANPE et les structures d'insertion (voir encadré).

Dans le cadre du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, le préfet doit s'assurer du bon fonctionnement de la nouvelle procédure d'agrément en veillant à ce que la mise en œuvre et l'organisation territoriale retenue soient les plus appropriées aux caractéristiques du département. Il doit également s'assurer que les rôles et les obligations de chacun des acteurs intervenant dans la procédure d'agrément, le suivi et l'accompagnement des bénéficiaires de l'insertion par l'activité économique soient clairement définis.

L'agrément concerne l'embauche par toute structure d'insertion par l'activité économique, les associations intermédiaires étant toutefois soumises à un régime particulier.

La procédure d'agrément s'applique aux embauches réalisées par les structures (décret du 18 février 1999, art. 1)  :

 du secteur marchand : entreprises d'insertion   (EI), entreprises de travail temporaire d'insertion   (ETTI)  ;

 du secteur non marchand comme les CHRS, les chantiers-école, les régies de quartier et les chantiers d'insertion, étant précisé que, pour ces derniers, l'agrément de la personne embauchée par l'ANPE n'est requis que lorsqu'ils recourent à des CES ou CEC ;

  du secteur dit « mixte », c'est-à-dire les organismes de droit public ou privé exerçant à la fois des activités dans le secteur marchand et des activités à but non lucratif présentant un caractère d'utilité sociale (certains ateliers de CHRS, chantiers-école ou certaines régies de quartier)   (4).

Les associations intermédiaires ne sont soumises à la condition d'agrément par l'ANPE de leurs salariés en insertion que pour les seules mises à disposition en entreprise d'une durée supérieure à 16 heures (C. trav., art. L. 322-4-16-3).

Une des nouveautés majeures introduites par la circulaire du 3 octobre 2003 : l'élargissement de la procédure d'agrément à certains intervenants sociaux. Ainsi, même si l'ANPE conserve pleinement la responsabilité juridique de la délivrance de l'agrément, les intervenants sociaux qui travaillent régulièrement avec les structures d'insertion peuvent désormais prescrire une embauche aux personnes pour lesquelles ils ont connaissance d'une situation d'urgence, de très grande précarité ou de leur inscription dans un projet socio- éducatif.

Selon l'administration, le principe demeure celui d'une prescription des embauches par l'ANPE, qui reçoit systématiquement toutes les offres d'insertion des structures d'insertion par l'activité économique et procède à leur mise en relation avec les candidats. Mais, désormais, certains intervenants sociaux peuvent également, en amont de la décision administrative d'agrément de l'ANPE, prescrire une embauche, prescription qui vaut mise en relation de l'intéressé avec son futur employeur (circulaire du 3 octobre 2003, fiche n° 2).

La mise en relation des publics avec les structures employeurs peut se faire de trois façons (circulaire du 3 octobre 2003, fiche n° 2).

Si l'employeur ne connaît pas de candidat, l'agence locale pour l'emploi lui adresse un ou plusieurs candidats qui ont bénéficié d'un diagnostic. Toutefois, seule la personne avec laquelle l'employeur prévoit de conclure l'embauche est agréée. L'agrément devient caduc si l'embauche n'est pas effective dans le mois qui suit.

Lorsque l'employeur connaît des candidats potentiels qui ne disposent pas déjà d'un agrément en cours, deux situations sont possibles. Si l'équipe professionnelle de l'agence locale pour l'emploi ne dispose d'aucun élément, elle déclenche les entretiens nécessaires à la réalisation du diagnostic individuel. Si, au contraire, elle a des éléments susceptibles de justifier un agrément, elle le réalise.

Dans le cas où l'employeur embauche une personne déjà agréée auprès d'une autre structure, il adresse une demande d'extension d'agrément à l'ANPE qui dispose alors d'un délai de 5 jours ouvrés pour prendre la décision d'extension ou demander à rencontrer à nouveau le candidat. A défaut de réponse dans ce délai, l'extension de l'agrément est réputée acquise. Les extensions, mêmes tacites, sont formalisées et signées par le directeur de l'agence locale compétente.

La circulaire précise que, compte tenu des contraintes économiques des entreprises de travail temporaire d'insertion, qui doivent pouvoir satisfaire rapidement les demandes des entreprises utilisatrices, le délai de réponse à la demande d'agrément et d'extension d'agrément doit être négocié au niveau local et ne peut dépasser le délai de 2 jours ouvrés.

Désormais, outre leur participation à l'élaboration du diagnostic de la situation de la personne, certains acteurs sociaux peuvent prescrire, sous la responsabilité de l'ANPE, une embauche dans une structure d'insertion par l'activité économique.

Selon la circulaire du 3 octobre 2003, la possibilité nouvelle pour des intervenants sociaux de prescrire une embauche dans une structure d'IAE « vise à faciliter l'accès à l'emploi de personnes qui sont très éloignées du marché du travail  ». Elle doit permettre de prendre en compte des personnes en situation de grande difficulté, mais pour lesquelles des actions de retour à l'emploi peuvent être envisagées, ainsi que la poursuite ou l'inscription dans un projet socio-éducatif. Cet élargissement de la prescription doit, en particulier, concerner les personnes qui ne sont pas inscrites à l'ANPE et ne bénéficient pas d'un PAP-ND.

Pour pouvoir prescrire une embauche, les intervenants sociaux doivent être désignés par le préfet, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique   (CDIAE). Compte tenu de la connaissance qu'elle a de ces acteurs, il revient à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de soumettre au CDIAE la liste des intervenants sociaux qu'elle aura repérés pour cette compétence. De son côté, l'ANPE identifie parmi ses partenaires ceux qui peuvent être désignés par le préfet, en fonction des publics qu'ils reçoivent habituellement, et les soumet également pour avis au CDIAE.

Les intervenants sociaux qui ne sont pas reconnus comme pouvant prescrire une embauche dans une structure d'insertion par l'activité économique continuent à orienter vers l'équipe professionnelle de l'ANPE chargée de l'IAE les personnes qu'ils ont repérées, afin que l'agence puisse compléter le diagnostic et procéder éventuellement à une délivrance d'agrément pour une offre d'emploi.

Après avis du CDIAE, le préfet arrête les modalités locales de participation des intervenants sociaux. Celles-ci doivent garantir que l'élargissement de la prescription s'inscrit dans une logique d'insertion professionnelle renforcée et conduit à une meilleure collaboration entre les organismes intervenant dans la lutte contre les exclusions et le service public de l'emploi.

Les intervenants sociaux doivent également passer avec l'ANPE une convention de partenariat définissant, dans le respect des règles établies par le préfet, leurs modalités d'intervention et leurs responsabilités en matière de suivi et d'accompagnement des bénéficiaires. Ils sont alors pleinement associés au comité technique d'animation piloté par l'ANPE (voir encadré).

Les prescriptions d'embauche faites par les intervenants sociaux doivent reposer sur les mêmes exigences que la délivrance de l'agrément par l'ANPE. En particulier, les règles de la procédure d'agrément doivent être respectées (voir ci-dessous). Ainsi, toute prescription par un intervenant social doit être formalisée par un document imprimé, renseigné par lui et envoyé à l'organisme employeur ainsi qu'à l'agence locale pour l'emploi correspondante. Cette dernière ayant à charge d'actualiser la situation administrative du bénéficiaire au regard de son entrée dans la structure d'insertion. Cette mise à jour permet notamment de connaître la situation du bénéficiaire au regard de l'emploi (existence d'un PAP-ND en cours, d'un agrément, d'une proposition d'un entretien avec un conseiller).

L'agrément est une décision du directeur de l'agence locale pour l'emploi. Pour l'administration centrale, il correspond à trois principes essentiels (circulaire du 3 octobre 2003, fiche n° 2)  :

 il est toujours lié à une proposition effective d'embauche  ;

 il est préalable à l'embauche et dépend des résultats du diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle de la personne concernée ;

 il désigne l'employeur qui doit être conventionné au titre de l'insertion par l'activité économique.

L'agrément est formalisé par un document imprimé, renseigné par l'agence, rédigé en trois originaux, un pour le bénéficiaire, un pour l'employeur et le dernier pour l'agence locale pour l'emploi.

Une évaluation de la nouvelle procédure d'agrément sera réalisée au bout de un an et soumise pour avis au conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, sous la forme d'un rapport qui sera transmis à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à la direction générale de l'action sociale et à la direction générale de l'ANPE. Ce rapport précisera notamment le degré de réalisation des objectifs de la réforme de la procédure d'agrément, ainsi que les résultats obtenus en matière d'accès à l'emploi des bénéficiaires de l'insertion par l'activité économique en fonction des objectifs qui auront été retenus localement.

Un bilan national sera réalisé. Le Conseil national de l'insertion par l'activité économique en sera saisi.

La durée de l'agrément reste de 24 mois. Mais, pour garantir une durée de parcours d'insertion suffisante et adaptée, certaines périodes non travaillées peuvent désormais être décomptées de ces 24 mois, une nouveauté introduite par la circulaire du 3 octobre 2003.

Comme auparavant, l'agrément ouvre, à compter de la date d'embauche du bénéficiaire, une période de 24 mois au cours de laquelle (décret du 18 février 1999 et circulaire du 3 octobre 2003)  :

 il est valable pour tout nouveau contrat de travail conclu avec le même employeur ;

 il peut être transféré, pour la poursuite du parcours d'insertion, à un nouvel employeur du secteur de l'insertion par l'activité économique qui en fera la demande expresse à l'agence locale pour l'emploi, en y joignant une copie de l'imprimé initial d'agrément.

La circulaire du 3 octobre 2003 prévoit que, dorénavant, la période de 24 mois ouverte par l'agrément correspond à une période effectivement travaillée par le bénéficiaire, c'est-à-dire pendant laquelle il est embauché par une structure d'insertion par l'activité économique. Compte tenu des difficultés sociales et professionnelles de certaines des personnes orientées vers l'insertion par l'activité économique, le parcours d'insertion est en effet souvent fragilisé par des périodes longues d'interruption pendant lesquelles aucune action de remise à l'emploi n'est possible.

Certaines périodes peuvent donc être décomptées de la durée de l'agrément et neutralisées, comme :

 les arrêts pour longue maladie  ;

 les congés de maternité  ;

 les périodes d'incarcération  ;

 les périodes d'essai auprès d'un employeur ne relevant pas de l'insertion par l'activité économique ;

 les périodes de cure pour désintoxication  ;

 toute autre situation faisant l'objet d'un accord entre les acteurs membres du comité technique d'animation, (voir encadré).

En revanche, pour les ETTI, les périodes entre deux missions de travail temporaire ne sont pas décomptées comme des périodes non travaillées justifiant la neutralisation de l'agrément, sauf lorsqu'elles entrent dans les catégories énumérées ci-dessus.

Seule l'ANPE est habilitée à neutraliser ces périodes. L'employeur doit donc faire une demande écrite de suspension d'agrément à l'agence locale pour l'emploi après la survenue d'une des situations énumérées ci- dessus, en précisant les motifs de la suspension. L'agence a 5 jours pour confirmer la suspension par écrit. Dans le cas où celle-ci excède une durée de 12 mois et qu'elle intervient dans les 6 premiers mois de la période d'agrément, il est procédé à l'annulation de la décision d'agrément par l'ANPE.

Compte tenu de cette possibilité de suspendre la durée de l'agrément, la procédure de prolongation de l'agrément au-delà de 24 mois, mise en place en 2001, est supprimée.

L'administration centrale souligne qu'il est de la responsabilité partagée des employeurs et de l'agence locale pour l'emploi, en fonction de leurs compétences propres, d'assurer la continuité du parcours en anticipant toutes les fins de contrat de travail et en proposant des solutions permettant le maintien dans l'emploi du bénéficiaire, des actions de formation professionnelle ou toute action favorisant l'insertion professionnelle durable.

Pendant la durée de l'agrément et, en particulier, lors de la période précédant la sortie du dispositif, les personnes orientées vers l'insertion par l'activité économique doivent pouvoir bénéficier d'un suivi et d'un accompagnement que la circulaire du 3 octobre 2003 entend renforcer afin d'améliorer le retour à l'emploi.

Ainsi, elles peuvent, tout au long de leur parcours, bénéficier des prestations délivrées par l'ANPE telles que les évaluations, les ateliers de recherche d'emploi, les bilans de compétences et toutes les prestations pertinentes d'accompagnement, individuel ou en groupe. Lorsque la situation de la personne le justifie, le recours à des prestations spécifiques comme l'appui social individualisé (ASI) est également possible.

En outre, la sortie du bénéficiaire de la structure d'insertion doit être systématiquement anticipée dans le cadre d'une collaboration entre les acteurs de l'insertion par l'activité économique et le service public de l'emploi. Ainsi, afin de sécuriser la reprise d'un emploi auprès d'un employeur ne relevant pas de l'IAE, la  prestation d'accompagnement dans l'emploi de l'ANPE (5) peut être utilisée en tant que de besoin. Tout comme les autres outils d'aide au reclassement, par exemple l'aide à la mobilité ou l'aide à la reprise d'activité des femmes (6).

L'ANPE doit aussi, en concertation avec l'employeur, faciliter l'accès aux offres d'emploi, notamment en organisant la sélection de celles susceptibles d'être proposées aux salariés de l'IAE.

Concrètement, seule l'embauche d'une personne agréée permet aux entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion de bénéficier des exonérations de charges, des aides au poste et des aides à l'accompagnement. Pour les structures intervenant dans le cadre d'activités présentant un caractère d'utilité sociale, comme les chantiers d'insertion, elle leur ouvre le droit de recourir à des contrats emploi-solidarité et emploi consolidé.

Pour les associations intermédiaires, comme déjà signalé, l'agrément est seulement destiné à permettre les mises à disposition de salariés auprès d'entreprises pour une durée supérieure à 16 heures (C. trav., art. L. 322-4-16-3).

La circulaire du 3 octobre précise qu'un contrat de travail conclu avant la fin de la période d'agrément de 24 mois ouvre droit, pour l'employeur considéré, aux exonérations et aides propres à la convention liant l'employeur et l'Etat et ce, pour toute sa durée, même si elle dépasse la période d'agrément. Le parcours peut ainsi « se construire avec un seul ou plusieurs employeurs, qui bénéficieront des aides et exonérations afférentes aux contrats spécifiques auxquels ils peuvent prétendre en fonction de leur convention, quelle que soit la durée du contrat dès lors que celui-ci sera signé pendant la période ouverte par l'agrément », conclut l'administration centrale.

Outre la mobilisation de son offre de service au profit des salariés de l'insertion par l'activité économique, l'ANPE doit organiser son réseau territorial selon des modalités définies par la fiche n° 3 de la circulaire du 3 octobre 2003.

La mise en place de comités techniques d'animation

Il revient à l'ANPE de mettre en place, dans chaque département, au moins un comité technique d'animation  (CTA) chargé d'établir un diagnostic local définissant le profil des publics pouvant accéder à une structure d'insertion par l'activité économique. Diagnostic qui doit tenir compte des caractéristiques du bassin d'emploi et des orientations arrêtées par le service public de l'emploi.

Piloté par l'équipe professionnelle d'insertion de l'ANPE, le CTA associe obligatoirement la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle  (DDTEFP), la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), les intervenants sociaux pouvant prescrire une embauche, les services du conseil général, les co-traitants de l'ANPE qui participent au diagnostic individuel des bénéficiaires et peuvent délivrer des agréments, les représentants des structures de l'insertion par l'activité économique. Peuvent également en faire partie, en tant que de besoin, les structures de l'IAE ainsi que les autres intervenants sociaux contribuant au diagnostic socioprofessionnel de la personne. La liste des participants au CTA est définie chaque année et communiquée au conseil départemental de l'insertion par l'activité économique  (CDIAE).

Le comité technique d'animation veille au suivi des personnes embauchées dans une structure d'insertion par l'activité économique, définit les circuits opérationnels entre les acteurs responsables de leur orientation et de leur accompagnement, examine et analyse les difficultés apparues pour tel ou tel bénéficiaire et recherche les solutions adaptées. S'agissant des personnes non inscrites à l'ANPE, l'équipe professionnelle de l'agence s'assure que leurs besoins sont pris en charge et, en fin de parcours, le CTA doit envisager, le cas échéant, des modalités de suivi pour conforter la démarche d'insertion après la sortie du dispositif.

Pour mettre en place le comité technique d'animation, l'ANPE peut s'appuyer sur des dispositifs existants tels que les plans locaux pour l'insertion et l'emploi  (PLIE). Ainsi un PLIE peut faire office de comité technique d'animation s'il recoupe exactement le périmètre d'intervention du CTA et si la définition du public entrant dans le PLIE est identique à celle des personnes orientées vers l'insertion par l'activité économique. Dans ce cas, le plan local pour l'insertion et l'emploi doit pouvoir présenter les mêmes garanties de fonctionnement et de services en direction des bénéficiaires de l'IAE et des structures d'insertion que le comité technique d'animation. Le comité départemental de l'insertion par l'activité économique est systématiquement saisi de cette organisation qui doit par ailleurs correspondre aux orientations du service public de l'emploi départemental.

Le comité technique d'animation doit rendre compte au CDIAE deux fois par an de son activité et de l'évolution générale de la situation des bénéficiaires dans les structures d'insertion.

Les conventions de coopération avec les structures d'insertion

Selon la circulaire, la généralisation des comités techniques d'animation implique une plus forte collaboration entre, d'une part, les acteurs du service public de l'emploi en association avec les services des affaires sanitaires et sociales et, d'autre part, les structures de l'IAE. L'objectif : mettre en œuvre « une véritable dynamique d'insertion » des bénéficiaires grâce à un accompagnement individualisé. C'est pourquoi les conventions de coopération conclues avec l'ANPE, obligatoires pour les associations intermédiaires souhaitant effectuer des mises à disposition en entreprise (7) , doivent être généralisées à l'ensemble des organismes employeurs pour rendre plus active et constructive la recherche d'emploi et permettre la mobilisation pertinente des prestations de l'ANPE, notamment les mois précédant la fin de chaque contrat de travail et l'échéance de l'agrément.

Ces conventions ont essentiellement pour objet de définir les rôles respectifs de chacun : suivi en interne par la structure qui informe l'ANPE de toute évolution de la situation du salarié susceptible de justifier son intervention, prestations spécifiques offertes par l'agence, modalités de coopération avec les intervenants sociaux.

Les conventions de coopération sont négociées localement entre l'ANPE et les différentes catégories de structures, en liaison avec la DDASS qui dispose d'une expérience en matière d'accompagnement et de suivi de ces publics.

Sandrine Vincent