Le droit à l'APE à taux partiel des salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) revient sur les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel aux salariés exerçant une activité professionnelle réduite sans être assujettis aux dispositions du code du travail (assistantes maternelles...).

Pour mémoire, ces conditions ont été fixées par le décret du 27 juin 2003 (1), à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat qui avait estimé non valable la position de la CNAF qui refusait le bénéfice de la prestation aux personnes non titulaires d'un contrat de travail à temps partiel.

Le droit à l'APE à taux partiel est ouvert aux assistantes maternelles en prenant en compte le nombre d'enfants gardés autorisé par l'agrément et le nombre de jours ou demi-journées de garde (soit quatre heures ou moins), par enfant gardé. Les jours de congés payés, ou donnant lieu à paiement d'indemnités compensatrices d'absence, sont assimilés à des jours de garde, précise la CNAF.

L'allocation est égale à 94,27 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) si l'addition des jours de garde de chaque enfant, divisée par le nombre d'enfants gardés autorisé, puis rapportée au nombre de jours ouvrés du mois considéré, est au plus égale à 50 %.

Exemple : Une assistante maternelle a reçu un agrément pour 3 enfants. Elle a gardé, au cours d'un mois comportant 19 jours ouvrés, 2 enfants. L'un pendant 10 jours et l'autre pendant 15 demi-journées, soit 7,5 jours. Le nombre de jours de garde s'élève ainsi à 17,5 jours. La durée moyenne de jours de garde est de 17,5/3 = 5,83. Le taux de garde est de (5,83/19) x 100 =30,68 %.

Elle est égale à 71,29 % de la BMAF si l'opération précitée est supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %.

L'assistante maternelle doit fournir à la caisse, à l'ouverture du droit, une déclaration sur l'honneur (formulaire de demande) mentionnant le nombre d'enfants pour lequel l'agrément lui a été accordé. Elle doit aussi produire une attestation de chaque famille employeur indiquant le nombre de jours ou de demi-journées de garde de l'enfant ce, au titre du mois précédant l'ouverture de droit, et à chaque renouvellement semestriel, selon la circulaire.

Pour les particuliers qui accueillent à leur domicile des personnes âgées ou handicapées, le droit à l'APE à taux partiel est ouvert compte tenu du nombre de personnes âgées ou handicapées accueillies. Celle-ci s'élève à :

 94,27 % de la BMAF lorsque l'accueil à domicile concerne une seule personne ;

 71,29 % de cette même base si l'accueil à domicile concerne deux personnes.

A l'ouverture du droit, l'activité à temps partiel est justifiée par une attestation du conseil général mentionnant le nombre de personnes âgées ou handicapées accueillies. Ce justificatif doit être apporté au titre du mois précédant l'ouverture de droit et à chaque renouvellement.

Par ailleurs, pour les cadres sous convention de forfait en jours, l'APE à taux partiel est attribuée compte tenu du nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail rapporté au nombre de jours de travail autorisés par l'accord d'entreprise ou de branche ou, à défaut, le plafond maximum de 217 jours travaillés.

Les taux de l'APE se montent à :

 94,27 % de la BMAF lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat exprimé en pourcentage est au plus égal à 50 % ;

 71,29 % s'il est compris entre 50 et 80 %.

A l'ouverture du droit, l'activité professionnelle à temps partiel est justifiée par une attestation de l'employeur mentionnant la quotité de travail exercée. Ce justificatif doit être apporté au titre du mois précédant l'ouverture de droit et à chaque renouvellement de celui-ci.

Pour finir, la circulaire explique comment doit s'effectuer la régularisation des dossiers de l'ensemble des salariés précités (excepté les cadres). Pour ceux qui sont en instance ou en phase contentieuse, le droit à l'APE à taux partiel doit être réexaminé et rétabli rétroactivement à compter de la date d'effet de la demande initiale. Pour les nouveaux dossiers ou ceux qui font l'objet d'un refus non contesté, ils seront étudiés sur demande de l'allocataire, mais dans la limite de la prescription biennale. S'agissant des cadres sous convention de forfait en jours, qui n'étaient pas concernés par la décision du Conseil d'Etat de novembre 2001, leur droit à prestation est ouvert à partir du 1^er juillet 2003, date d'entrée en vigueur du décret du 27 juin 2003.