La composition et le rôle du conseil d'orientation de la simplification administrative, prévu par la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit (1), sont fixés. Chargé de formuler toute proposition pour simplifier la législation et la réglementation ainsi que les procédures, les structures et le langage administratifs, ce conseil remplace la commission pour les simplifications administratives (COSA), mise en place en 1998 (2). Selon le secrétariat d'Etat à la réforme de l'Etat, il devrait se réunir pour la première fois à la fin du mois de décembre.
Composé de parlementaires, d'élus locaux et de personnalités qualifiées, ce nouveau conseil est saisi pour avis du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives préparé par chaque ministre, et donne son avis sur le rapport annuel du gouvernement concernant les mesures prises en la matière au cours de l'année. Il peut également être saisi pour avis par les ministres de toute mesure de simplification que ceux-ci envisagent d'adopter et, notamment, des projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions de simplification administrative. Chaque année, il doit adresser au Premier ministre un rapport sur ses propositions de simplification et la mise en œuvre de ses recommandations.
(1) Voir ASH n° 2315 du 13-06-03.
(2) Voir ASH n° 2097 du 11-12-98.