RMI-RMA : malgré un passage bousculé à l'Assemblée, peu de changements

Le projet de loi portant décentralisa- tion du revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA) sort peu modifié sur le fond des débats à l'Assemblée nationale. Même si la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS)   (1) estime y avoir vu « un vrai début de débat ». Il est vrai que, avant son adoption en première lecture le 25 novembre, les discussions y ont pris un tour inattendu.

Le texte était sorti bouleversé des débats de la commission des affaires sociales des 12 et 13 décembre. Celle-ci, sur l'instigation de la rapporteure du projet, Christine Boutin, avait d'abord repoussé son application au 1^er janvier 2005. Elle avait approuvé le rétablissement de l'obligation de consacrer un minimum de 17 % des dépenses d'allocations aux actions d'insertion, qui avait été supprimée par le Sénat. Elle avait aussi fixé des limites aux pouvoirs du président du conseil général en prévoyant que la suspension éventuelle de l'allocation soit conditionnée à un avis conforme de la commission locale d'insertion et que le recours soit suspensif.

La rapporteure avait également voulu « border » le RMA pour éviter les « effets d'aubaine ». Elle avait donc limité le nombre de titulaires à 5 % des effectifs pour les entreprises de plus de 20 salariés et interdit que l'embauche d'un allocataire du RMA succède à un licenciement. Surtout, Christine Boutin avait plaidé pour que le RMA soit considéré comme un contrat de travail, avec des cotisations versées sur l'ensemble du salaire et non sur le seul différentiel de rémunération payé par l'employeur (en sus du RMI). Ce qui aurait amélioré les droits au chômage et à la retraite des intéressés.

Autant de dispositions qui répondaient, au moins pour partie, aux critiques du monde associatif (2). Le 17 novembre encore, les membres du bureau du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE)   (3) - à l'exception des représentants des administrations et du Medef -, tout en « reconnaissant l'intérêt de la démarche qui vise à procurer un revenu d'activité aux allocataires d'un minima social », demandaient encore des modifications importantes du projet.

Lors des débats en séance plénière, du 19 au 21 novembre, le gouvernement et la majorité ont méthodiquement refusé la plupart des amendements soutenus par la commission des affaires sociales. Ainsi le seuil des dépenses d'insertion de 17 % n'est-il rétabli que pour l'année 2004. L'avis conforme de la commission locale d'insertion avant suspension de l'allocation a disparu. L'idée d'un maximum d'embauches à 5 %de l'effectif est également repoussée. Subsiste, par contre, l'interdiction d'un contrat succédant à un licenciement.

François Fillon a défendu fermement le maintien de l'assiette des cotisations sur la seule partie du salaire assumée par l'employeur, des charges plus élevées risquant, selon lui, d'avoir un « effet dissuasif » sur le recrutement et de « compromettre la réussite du dispositif ». Christine Boutin a défendu la prise en charge des cotisations sur la « partie RMI » du salaire par les finances publiques, pour un montant qu'elle chiffrait à 200 millions d'euros par an. Peine perdue.

Le ministre des Affaires sociales s'est aussi battu pour que la durée d'ancienneté dans le RMI nécessaire pour entrer dans un contrat RMA ne soit pas inscrite dans la loi mais déterminée par décret. Il a promis de la fixer à un an - contre deux envisagés au départ- avec des possibilités de dérogation. Même renvoi au décret pour la durée minimale du contrat, qui devrait être établie à six mois, renouvelables deux fois. Dans les deux cas, le ministre a voulu préserver une faculté d'évoluer « en souplesse », selon les résultats du dispositif.

Une précision importante est intervenue pour tenter de rassurer les départements sur leurs charges futures. La compensation des dépenses est assurée en fonction des montants constatés en 2003, mais sera revue à l'issue de l'exercice 2004, une fois pour toutes.

Autre innovation : la faculté offerte aux entreprises de travail temporaire de proposer des contrats RMA. Cette disposition fait craindre à l'Association nationale des assistants de service social (4) qu'un employeur puisse « passer d'un RMA à un autre sans avoir à embaucher ».

Au total, le texte n'a donc rien pour rassurer le CNIAE qui craint de voir « substituer à une offre d'insertion par l'activité économique spécifique, adaptée, patiemment élaborée depuis une vingtaine d'années, une offre d'emplois qui n'est définie ni sur le plan de la formation ni sur le plan de l'accueil ou de l'accompagnement ». Il ne satisfait pas non plus la FNARS pour laquelle « l'aide au retour à l'emploi ne doit pas s'appuyer sur un sous-contrat de travail et une protection sociale au rabais ».

La fédération et le CNIAE continuent de réclamer le report du projet de loi et le retour à l'idée d'un contrat unique d'insertion, « mûrement réfléchie dans plusieurs enceintes de concertation », annoncée par le ministère des Affaires sociales en mars dernier, reprise par le rapport du sénateur Seillier, et abandonnée. Souple et évolutive, incluant un volet d'accompagnement et de formation, « elle répondait vraiment aux besoins ».

Suite du débat en deuxième lecture au Sénat, le 10 décembre. Pour une application que le gouvernement veut maintenir, coûte que coûte, au 1^er  janvier 2004.

M.-J.M.