Droit des étrangers : les associations réaffirment leurs inquiétudes

L'Assemblée nationale «  n'a apporté aucune modification au texte adopté par le Sénat le 23 octobre dernier ». Cet espoir envolé, Forum réfugiés (1) fait de nouveau part de ses réserves sur la reforme du droit d'asile, adoptée définitivement le 18 novembre (2) et qui fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

Si elle accueille favorablement la mise en place d'un guichet unique, assuré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides  (OFPRA), pour recevoir toutes les demandes d'asile, l'association s'inquiète des conditions d'application de l'asile subsidiaire, qui remplace l'asile territorial pour les personnes menacées dans leur pays sans pouvoir prétendre au statut de réfugié. Elle s'interroge sur « une possible dérive d'une protection large au titre de la convention de Genève (carte de résident « réfugié » de dix ans) vers un asile subsidiaire assorti d'un séjour précaire (carte de séjour temporaire de droit commun d'une durée de un an)  ». Ce risque, rappelle Forum réfugiés, est d'autant plus grand que le Haut commissariat des nations unies pour les réfugiés ne siègera plus ès qualité au sein de la commission des recours. Elle souhaite par ailleurs que le délai dont disposeront les demandeurs d'asile pour saisir l'OFPRA ou la Commission des recours, qui devra être fixé par décret, ne soit pas inférieur à un an, faute de quoi «  on assisterait à un affaiblissement des garanties de droit et à la mise en place de procédures expéditives ».

Le Conseil constitutionnel aura également failli à répondre aux attentes des associations sur la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers (voir ce numéro). La Haute Juridiction a censuré deux des dispositions les plus contestées : l'une relative au mariage, l'autre à la responsabilité financière des personnes qui accueillent un étranger. Pour le reste, « cet arrêt consacre un droit d'exception au préjudice des étrangers, valide des mesures qui portent atteinte à leur intégration et bat en brèche le principe, jusqu'ici acquis, selon lequel le Conseil constitutionnel s'interdisait, en matière de libertés, de remettre en cause un droit acquis », estime la Ligue des droits de l'Homme.