L'AIDE À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE

(Aide au reclassement de l'Unedic)

L'aide à la mobilité géographique est l'une des trois aides au reclassement de l'Unedic, aux côtés de l'aide à la formation (1) et de l'aide dégressive à l'employeur. Elle est destinée à aider financièrement les demandeurs d'emploi qui retrouvent un travail dans une localité éloignée de leur résidence. Elle est versée par l'Unedic sur prescription de l'ANPE.

Ce dispositif a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires de l'Unedic dans le cadre de la convention d'assurance chômage du 1^er janvier 2001 et son règlement annexé, pour une entrée en vigueur le 1^er juillet suivant. La loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel du 17 juillet 2001 a autorisé son financement par l'Unedic - une intervention législative était nécessaire, l'aide à la mobilité géographique dépassant le cadre de la stricte indemnisation des demandeurs d'emploi - et a fixé ses modalités d'attribution. Ces dernières ont ensuite été précisées par les partenaires sociaux dans un accord du 27 décembre 2002, modifié depuis afin d'être mis en conformité avec la loi : l'aide à la mobilité est ouverte à ceux qui acceptent un emploi à temps partiel et n'est pas réservée aux seules embauches à temps complet.

 Règlement annexé à la convention du 1^er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, art. 44.

 Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, art. 1 I, J.O. du 18-07-01.

 Accord d'application n° 11 du 27 décembre 2002, modifié par l'avenant n° 1 du 21 mai 2003.

 Circulaire Unedic n° 03-06 du 3 juin 2003.

Lors de la reprise d'emploi, la personne doit bénéficier :

 soit de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)  ;

 soit d'une ouverture de droits au titre de l'ARE. Autrement dit, une personne en période de carence ou de différé d'indemnisation est éligible à l'aide à la mobilité (circulaire Unedic du 3 juin 2003).

L'intéressé doit retrouver un emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins 12 mois (loi du 17 juillet 2001, art. 1 I).

Les partenaires sociaux avaient restreint le champ de l'aide à la mobilité en la réservant aux reprises d'emploi à temps plein (accord d'application n° 11 du 27 décembre 2002). Cette limitation a cependant été supprimée par l'avenant n° 1 du 21 mai 2003, agréé par le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité : l'emploi retrouvé peut bien être à temps plein ou partiel.

Selon la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, l'emploi retrouvé doit être situé dans une localité « éloignée du lieu de résidence habituelle ». L'article 44 du règlement de l'assurance chômage précise que l'aide est accordée à ceux qui acceptent un poste « dans un autre bassin d'emploi ».

Concrètement, c'est le bureau de l'Assedic qui fixe localement les seuils d'éloignement, avec les limites suivantes  (accord n° 11 du 27 décembre 2002)  :

 la résidence habituelle et le lieu de travail doivent nécessiter un trajet aller-retour au moins égal à 2 heures  ;

 ou le lieu de travail doit être distant d'au moins 50 km aller-retour de la résidence habituelle.

A défaut d'adoption de critères supérieurs par le bureau de l'Assedic, ces seuils minimaux s'appliquent de droit (circulaire Unedic du 3 juin 2003).

Lorsque l'ANPE déclenche la demande d'aide à la mobilité géographique, elle transmet à l'Assedic un formulaire de demande préétabli. L'Assedic, après s'être assurée que les conditions sont remplies, verse l'aide sur la base de justificatifs (convention ANPE-Unedic du 13 juin 2001 modifiée relative à la mise en œuvre du plan d'aide au retour à l'emploi et du projet d'action personnalisé).

La demande d'aide est complétée et signée par l'agent de l'ANPE. L'allocataire signe également ce document qui contient des informations relatives aux conditions d'embauche de l'emploi repris ainsi qu'à l'estimation du temps de transport et de la distance pour se rendre sur le nouveau lieu de travail. A l'appui de sa demande, il doit présenter des éléments relatifs à l'effectivité de son embauche (circulaire Unedic du 3 juin 2003).

L'ANPE transmet la totalité du dossier à l'Assedic du domicile de l'intéressé.

Dès sa réception, la demande est enregistrée et doit être instruite dans un délai de 5 jours ouvrés par l'Assedic. Laquelle doit s'assurer :

 de la réunion de toutes les conditions d'éligibilité à l'aide ;

 du respect de l'enveloppe financière allouée annuellement à chaque Assedic par le groupe paritaire national de suivi (2) pour financer cette aide ;

 de la prise en compte des priorités et orientations fixées par le bureau de l'Assedic.

L'Assedic statue au vu de l'ensemble de ces informations et notifie au demandeur d'emploi sa décision d'attribution ou de refus, au plus tard dans les 5 jours ouvrés. L'ANPE en est aussi informée.

L'aide à la mobilité géographique est destinée à couvrir tout ou partie des frais de transport ou de double résidence engagés par l'allocataire dans le cadre de sa reprise d'emploi ainsi que tout ou partie des frais de déménagement, de réinstallation ou tous autres frais liés au changement de résidence de l'intéressé, et le cas échéant, de sa famille (accord n° 11 du 27 décembre 2002).

L'aide correspond au montant des frais engagés et déclarés sur l'honneur par l'allocataire, dans la limite d'un plafond, fixé à 1 897  € depuis le 1^er juillet 2003.

Ce montant est revalorisé par le conseil d'administration de l'Unedic une fois par an, en même temps que les allocations de chômage.

L'Assedic peut à tout moment demander les justificatifs des dépenses.

L'aide est versée à hauteur de 25 % le jour de l'embauche et le solde à la fin de la période d'essai, sur la base de la déclaration de l'ancien allocataire.

Elle peut aussi être accordée directement à l'organisme chargé d'assurer l'accompagnement de la mobilité de l'allocataire (aide aux démarches administratives, aide à la recherche d'un logement, inscription scolaire...).

La demande d'aide à la mobilité géographique doit être déposée auprès de l'Assedic dans les 2 ans au plus suivant l'embauche.

Quant à l'action en paiement de l'aide (acte par lequel l'intéressé saisit le juge pour obtenir le paiement), elle doit être précédée du dépôt de la demande dans le délai imparti (2 ans) et se prescrit par 2 ans à compter de la notification de la décision de l'Assedic. En d'autres termes, souligne la circulaire de l'Unedic, l'action est irrecevable si elle n'a été précédée d'aucune demande de paiement ou si cette demande a été formulée hors délai ou encore si elle a elle-même été introduite hors délai.

L'aide à la mobilité géographique est exclue :

 de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;

 de la contribution sociale généralisée (CSG)  ;

 de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elle n'est pas non plus soumise à l'impôt sur le revenu.

F. E.