Plafond de ressources mensuel
aide juridictionnelle totale :816 €
aide juridictionnelle partielle :1 223 €
majoration : 147 € pour les 2 premières personnes à charge, 93 € au-delà
Informations
Mise à jour au 19 novembre 2003
LES CHIFFRES
AIDE JURIDICTIONNELLE
Article réservé aux abonnés