Mécanisme d'incitation au maintien en activité des salariés « âgés »

L'ACOSS revient sur deux mesures de la loi Fillon du 21 août sur les retraites (1), incitatives au maintien en activité des salariés dits « âgés ».

D'une part, le report de l'âge de mise à la retraite. Pour mémoire, jusqu'à présent l'employeur pouvait mettre d'office à la retraite un salarié d'au moins 60 ans dès lors qu'il était en mesure de bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi a reporté cet âge à 65 ans en principe, quel que soit le nombre de trimestres validés, en l'assortissant de deux dérogations. Ainsi une convention ou un accord collectif étendu conclu avant le 1^er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle peut prévoir un âge inférieur à 65 ans. La mise à la retraite est également possible avant cet âge lorsque le salarié se trouve en fin de dispositif de préretraite (préretraite progressive, cessation d'activité de certains salariés ou autre avantage de préretraite d'entreprise) à condition qu'il puisse bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans tous les cas, la mise à la retraite ne peut intervenir avant 60 ans.

D'autre part, le recentrage des préretraites sur le dispositif de cessation d'activité de certains salariés (CATS). La loi a abrogé le mécanisme de préretraite progressive à compter du 1^er janvier 2005, les conventions conclues avant cette date continuant, toutefois, de s'appliquer. Elle a en outre prévu, lorsque la privation partielle d'emploi des salariés s'analyse en une cessation anticipée d'activité, de réserver le régime social favorable dont peuvent profiter les employeurs (exonération de cotisations sociales) aux dispositifs respectant certaines conditions liées, notamment, à la pénibilité du travail. Dispositif dans le cadre duquel s'inscrit celui de cessation d'activité de certains travailleurs salariés. L'entrée en vigueur de cette disposition est soumise à la parution du décret devant préciser ces conditions.