Les réformes de l'accès aux origines personnelles et au dossier médical sous l'œil de la CADA

En 2002, l'activité de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a augmenté de façon moins soutenue que par le passé (5 081 saisines, soit une progression annuelle de 2 % environ contre près de 12 % en 1999 et 2000), constate l'instance dans son rapport annuel (1). Surtout, elle a été fortement marquée par l'impact de deux réformes : l'une sur l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (2), l'autre sur les nouvelles conditions d'accès au dossier médical (3).

Conséquence de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines personnelles : la CADA a vu les affaires portées jusqu'ici devant elle se tarir. Elle relève néanmoins que 2002 a été une « année de transition », le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) n'ayant commencé à fonctionner qu'à la fin du mois d'août 2002. Dans l'intervalle, la commission s'est donc efforcée de tenir compte, pour traiter les 132 demandes d'avis et de conseils, des nouvelles règles posées par la loi du 22 janvier 2002. Loi qui, selon elle, « met heureusement un terme » aux insuffisances du dispositif de droit commun. Contrairement à sa position antérieure, elle a considéré qu'il ne lui semblait plus possible de permettre au pupille ou à la personne adoptée d'accéder à son dossier lorsque celui-ci ne comportait aucune mention indiquant que les parents avaient renoncé à garder leur identité secrète. Et, en l'absence de précisions sur ce point dans les dossiers, elle a estimé que la consultation du parent concerné était un préalable obligatoire avant toute communication. Dès lors, elle a recommandé aux services de l'aide sociale à l'enfance, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la loi, de tenter de prendre contact avec la mère avant de donner suite à une demande de communication portant sur un dossier ne comportant pas de renonciation expresse au secret. Une fois le CNAOP installé, la commission a jugé qu'elle n'était plus compétente pour connaître de ces affaires, sauf dans certaines hypothèses. Il en va ainsi lorsque la demande n'a pas pour objet l'identification des parents biologiques (celle-ci est déjà connue ou le demandeur n'entend pas exercer le droit que lui reconnaît la loi du 22 janvier 2002).

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a notamment ouvert aux patients le droit d'accéder directement à leur dossier médical sans passer par la médiation d'un médecin. Alors que la commission redoutait « une explosion du nombre de demandes », il n'en a rien été, même si le nombre de saisines portant sur cette matière a été relativement important :environ 400 pour l'année 2002 (dont une trentaine de demandes de conseil), contre 300 en 2001.

Dans ce contexte, l'institution s'est notamment penchée sur le régime de communication du dossier des personnes mineures et de l'accès au dossier d'un patient décédé. De façon générale, « la CADA s'est efforcée d'interpréter ces nouvelles dispositions dans un sens libéral, afin de faciliter l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs et de ne pas le limiter au-delà de ce que le législateur a voulu », souligne le rapport.