L'accord des partenaires sociaux sur les régimes de retraite complémentaire

Après deux mois de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur les régimes de retraite complémentaire le 13 novembre. La CFE-CGC et la CFTC l'ont déjà signé, la CFDT devait le faire le 19 novembre, FO doit confirmer sa signature d'ici à la fin du mois. Seule la CGT refuse d'avaliser le texte. Lequel est applicable du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

L'accord sur l'association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) ARRCO et AGIRC du 10 février 2001, qui permet de financer la retraite complémentaire sans abattement entre 60 et 65 ans, est reconduit jusqu'au 31 décembre 2008. Avant cette date, une négociation interprofessionnelle sera ouverte pour étudier les modalités d'intégration de l'AGFF dans les régimes ARRCO et AGIRC.

Les partenaires sociaux sont convenus de financer le départ anticipé en retraite des salariés qui ont commencé à travailler jeunes, ouvert par la loi Fillon du 21 août sur les retraites (1). Ceux qui, dans ce cadre, liquident leur pension de retraite de base pourront donc également profiter de leur retraite complémentaire, sans abattement, sur les tranches A et B des rémunérations. La dépense correspondante sera mise à la charge de l'AGFF.

En ce qui concerne le départ anticipé des salariés handicapés, également prévu par la loi du 21 août (2), les partenaires sociaux attendent la publication des décrets qui doivent définir les conditions d'application de la mesure dans les régimes de base. Une fois ces textes parus, les commissions paritaires ARRCO et AGIRC détermineront les conditions de liquidation pour leurs propres régimes.

Autre point harmonisé avec la loi Fillon : le rachat de cotisations (3). Les participants aux régimes complémentaires qui auront racheté, au régime de base, des périodes de cotisations pour leurs années d'études (effectuées dans les établissements d'enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles) pourront acquérir, en une fois auprès de l'ARRCO et de l'AGIRC et au titre des mêmes périodes, un nombre forfaitaire de 70 points par année d'études ainsi visées, dans chacun des régimes, dans la limite de trois ans. Ces versements seront calculés sur la base de la valeur de service du point de l'année de versement, corrigée de l'âge du participant de façon à être neutres pour les régimes. Les barèmes correspondants seront établis par l'ARRCO et l'AGIRC.

Pour les années qui n'ont pu donner lieu à validation de quatre trimestres, « les partenaires sociaux se réuniront dans le trimestre qui suivra la publication des décrets correspondants pour en examiner les éventuelles conséquences pour les régimes ».

A partir de l'exercice 2004, le salaire de référence qui sert au calcul et à l'inscription du nombre de points sera fixé en tenant compte de l'évolution du salaire annuel moyen constaté au cours de chaque exercice (et non plus de l'évolution des prix).

La valeur du point, qui sert au calcul de l'allocation, continuera à évoluer, à partir d'avril 2004 et jusqu'au 1^er avril 2008, comme les prix.

La cotisation salariale au régime des cadres sera majorée au 1^er janvier 2006 de 0,20 point (taux d'appel de 125 % compris). La cotisation patronale augmentera, à la même date,  de 0,10 point (taux d'appel de 125 %compris). L'objectif : parvenir à une répartition du taux de la cotisation employeur/salarié identique à celle en vigueur dans le régime ARRCO, c'est-à-dire une répartition 60 % (employeur)  et 40 % (salarié).

La garantie minimale de points (GMP), qui permet aux cadres dont le salaire est inférieur ou à peine supérieur au plafond de la sécurité sociale d'acquérir quand même des points de retraite complémentaire, sera réexaminée en 2006. Les majorations familiales seront réétudiées une fois les décrets d'application de la loi sur les retraites parus, de même que les autres mesures légales nécessitant un texte d'application. Les partenaires sociaux se donnent rendez-vous dans le trimestre qui suit leur publication, et au plus tard avant le 31 décembre 2004.

Le montant des prélèvements sur cotisations affectés à l'action sociale pour les régimes sera reconduit en euros constants pour les exercices 2004 à 2008 inclus.