La réforme du droit d'asile définitivement adoptée au Parlement

Les parlementaires ont adopté définitivement, le 18 novembre,  le projet de réforme du droit d'asile défendu par le ministre des Affaires étrangères, Dominique de Villepin. Objectif affiché : réduire les délais de traitement des demandes d'asile, deux ans en moyenne aujourd'hui, pour les ramener à deux mois. Nous en présentons les différentes mesures sous réserve de la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel.

Le texte fait de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le « guichet unique » vers lequel toutes les demandes d'asile devront désormais converger. L'asile territorial, qui était du ressort des préfectures et échappait donc à la compétence de l'office, est remplacé par une nouvelle forme de protection dite « subsidiaire », placée sous l'aile de l'OFPRA. Accordée pour une période de un an renouvelable, elle concerne les étrangers menacés dans leurs pays, mais ne pouvant prétendre au statut de réfugié de la convention de Genève et elle peut être refusée ou retirée notamment en cas de suspicion de crime ou de menace « grave » pour l'ordre public. Conséquence prévisible : passé de 23 000 en 1998 à plus de 52 000 en 2002, le nombre de dossiers déposés à l'OFPRA pourrait, selon le gouvernement, atteindre 85 000 en 2004.

L'instance aura désormais l'obligation de convoquer le demandeur d'asile à une audition, sauf notamment s'il s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession ou si, à l'inverse, les éléments fournis à l'appui de la demande sont manifestement infondés.

La commission des recours des réfugiés devient, par ailleurs, la seule voie de recours pour tous les déboutés du droit d'asile. Sa composition est modifiée. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) n'y sera plus directement représenté. Et ne sera associé au fonctionnement de la commission qu'à travers la désignation, par lui, d'une personnalité qualifiée de nationalité française dans les sections de jugement.

Plusieurs notions nouvelles tendant à s'imposer à l'échelon communautaire sont introduites en droit français. En premier lieu celle d' « asile interne », qui permet de rejeter une demande d'asile au motif que la personne peut trouver une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine. L'intéressé doit n'avoir « aucune raison de craindre d'y être persécuté ou [...]exposé à une atteinte grave » et il doit être « raisonnable d'estimer que [ce dernier] peut rester dans cette partie du pays ». Avant de prendre une décision, l'OFPRA devra tenir compte des conditions générales prévalant dans cette zone géographique, de la situation personnelle du demandeur ainsi que de l'auteur de la persécution au moment où il statue sur la demande d'asile. Autre nouveauté : la notion - contestée (1)  - de « pays d'origine sûr », c'est-à-dire satisfaisant à différents critères en matière de respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Les préfectures, qui octroient les autorisations de séjour aux étrangers souhaitant demander l'asile, vont pouvoir invoquer la provenance d'un pays considéré comme sûr pour refuser l'admission sur le territoire. Le dossier sera tout de même transmis à l'OFPRA en cas de refus mais fera l'objet d'une procédure prioritaire, sans recours suspensif devant la commission des recours des réfugiés. En attendant une décision européenne, la liste des pays sûrs retenue par l'office comprend neuf pays (six d'Europe centrale, le Bénin, le Cap-Vert et le Chili).

Le texte met encore fin à une jurisprudence restrictive en consacrant la possibilité de reconnaître le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire à des étrangers qui sont persécutés ou qui subissent des menaces graves non seulement de la part d'autorités étatiques, mais également de partis ou d'organisations contrôlant l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ainsi que d'acteurs non étatiques.

Pour faciliter l'éloignement des demandeurs d'asile définitivement déboutés, la loi prévoit la transmission de la décision de rejet au ministre de l'Intérieur. Ce dernier pourra également demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la communication des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité des intéressés. A condition toutefois que l'obtention de ces informations soit nécessaire à la mise en œuvre de la mesure d'éloignement et « qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité de la personne concernée ou de ses proches ». Rappelons que deux préfets, Bernard Fitoussi et Jean-François Di Chiara, se sont récemment vu confier par Nicolas Sarkozy de nouvelles fonctions visant à mettre « de l'huile dans les rouages » entre l'OFPRA et la Place Beauvau, ce qui a suscité l'inquiétude du monde associatif (2).

La réforme du droit d'asile entrera en vigueur le 1^er janvier 2004. Les demandes d'asile territorial présentées avant cette date resteront soumises au régime antérieur. Les demandes d'asile en cours d'instruction devant l'OFPRA se verront en revanche appliquer la nouvelle législation. Quant aux étrangers ayant présenté simultanément une demande d'asile territorial et une demande d'asile devant l'office, ils seront considérés comme s'étant désisté de leur demande d'asile territorial et seront réputés avoir demandé l'asile au titre de la nouvelle loi.