La Commission veut interdire la discrimination hommes-femmes dans l'accès aux biens et services

La Commission européenne a adopté, le 5 novembre, une proposition de directive sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services. Elle vise à interdire toute discrimination dans l'accès à la plupart des biens et services disponibles au public, y compris le logement et, plus particulièrement, les assurances et les services financiers. Bien souvent, a en effet constaté la Commission européenne, les femmes soit payent des primes plus élevées que les hommes pour les pensions et les annuités, soit perçoivent un dédommagement moindre en cas d'intervention de l'assurance. Ce type de pratiques devra cesser, à l'issue d'une période de transition fixée à six ans. La proposition de directive, qui prévoit une liste limitée d'exceptions (la protection sociale obligatoire ou l'éducation notamment, déjà visées par une autre directive) doit maintenant être adoptée par le Conseil des ministres de l'Union européenne (à l'unanimité) et après avis du Parlement européen.