La chancellerie explicite la réforme du nom de famille

Une circulaire de la chancellerie revient sur la loi du 18 juin 2003 (1) qui a reporté du 1^er septembre 2003 au 1^er janvier 2005 l'entrée en vigueur de la réforme de la dévolution du nom - intervenue par la loi du 4 mars 2002. Un report jugé nécessaire afin « de garantir la bonne application d'un texte qui modifie sensiblement les règles de dévolution du nom et requiert, outre la préparation des textes réglementaires d'application, l'élaboration de nouveaux modèles d'actes de l'état civil et la mise à jour des logiciels informatiques de gestion de l'état civil ».

En premier lieu, les parents, légitimes comme naturels, peuvent, sans changement, choisir, à la naissance de leur premier enfant et par déclaration conjointe, de lui donner le nom du père, celui de la mère, ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. Ce choix ne sera toutefois possible qu'à compter du 1^er janvier 2005 et ne peut être exercé qu'une seule fois.

La circulaire liste ensuite les aménagements techniques apportés par la loi du 18 juin. Par exemple, dans la famille naturelle, en l'absence de choix des parents, les modalités actuelles de transmission du nom sont rétablies : l'enfant continuera de prendre le nom du parent à l'égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu et le nom du père uniquement en cas d'établissement simultané de la filiation. Toutefois, les parents d'un enfant naturel dont la filiation a ainsi été établie successivement dans le temps pourront, pendant sa minorité, décider, par déclaration conjointe devant l'officier d'état civil, d'accoler, dans un ordre librement choisi, le nom du parent qui n'a pas été transmis ou de lui conférer le nom de ce parent. Ce, à compter du 1^er janvier 2005.

Autres aménagements introduits par la loi du 18 juin : la faculté de choix du nom de famille est étendue aux Français résidant à l'étranger, les parents concernés pouvant effectuer une déclaration de choix du nom de l'enfant à l'occasion de la demande de transcription de l'acte de naissance et au plus tard dans les trois ans suivant la naissance. Elle est également applicable aux enfants acquérant la nationalité française, un décret étant toutefois nécessaire, rappelle la circulaire.

Par ailleurs, la loi du 18 juin a supprimé la possibilité d'ajouter, pour les personnes nées après l'entrée en vigueur de la loi, à leur majorité et avant la naissance de leur premier enfant, le nom du parent qui ne leur a pas été transmis.

Pour finir, la circulaire confirme que le report d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 « ne pénalisera pas pour autant les parents d'enfants de moins de 13 ans ». En effet, la disposition transitoire autorisant les parents dont tous les enfants auront moins de 13 ans au 1^er septembre 2003 à adjoindre, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, le nom du parent qui n'a pas été transmis, a été maintenue. Les parents concernés peuvent donc, entre le 1^er janvier 2005 et le 30 juin 2006, effectuer une telle déclaration, sous réserve du consentement personnel des enfants âgés de 13 ans révolus lors de la déclaration.