Premiers garde-fous obtenus pour les formations sociales

out n'a pas été obtenu, mais nous avons été entendus sur un certain nombre de points. » Tel est le jugement de l'Association française des organismes de formation et de recherche en travail social (Aforts) (1) après le vote en première lecture, le 16 novembre, du projet de loi relatif aux responsabilités locales par le Sénat. Nul doute que la forte mobilisation de cette organisation et celle de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed)   (2), qui avaient proposé une série d'amendements (3), a favorisé une évolution du texte plus conforme aux attentes du secteur.

C'est ainsi que le Sénat a resitué les formations sociales dans le champ de la cohésion sociale et a reconnu leur dimension de recherche. Autre acquis important :en plus du respect des programmes et de la qualité des enseignements, l'Etat contrôle la qualification des formateurs et des directeurs d'établissement. De même, le Sénat a rétabli la référence aux schémas régionaux des formations sociales (intégrés dans les plans régionaux de développement des formations professionnelles).

L'Aforts a, par ailleurs, obtenu que le montant des droits d'inscription se détermine par référence aux instituts universitaires professionnalisés et que les centres de formation puissent prélever des frais de scolarité correspondant à la rémunération des services aux étudiants.

Mais là ou le bât blesse, c'est toujours sur les modalités de financement. Le Sénat a même apporté des restrictions au projet de loi puisque l'aide de la région ne couvre plus que les dépenses administratives et pédagogiques. La région n'assure plus que dans des conditions fixées par délibération les dépenses d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des locaux. « Ce qui rend ce financement aléatoire », observe Christiand Chassériaud, président de l'Aforts, qui aimerait qu'un décret garantisse que les centres ne toucheront pas moins que la dotation actuelle de l'Etat. L'Unifed veut encore aller plus loin pour éviter de reproduire un système de dotations disparates et injustes. Et elle demande qu'avant tout transfert, l'Etat redéfinisse les règles de financement. L'Unifed regrette également que les employeurs publics et privés ne soient toujours pas associés, comme ils le demandaient, avec les départements au recensement des besoins de formation. Enfin, avec l'Aforts, elle souhaite que les régions assument seules la compétence de la formation. Or le Sénat n'a pas supprimé la possibilité pour elles de déléguer aux départements qui en font la demande leur compétence d'agrément des établissements. Il laisse le soin de trancher cette question aux députés.

Les deux organisations sont donc bien décidées à obtenir de nouvelles avancées lors de la discussion du projet de loi à l'Assemblée nationale, en janvier prochain. L'Aforts devrait en parler le 28 novembre en conseil d'administration. Elle voudrait notamment obtenir que les formations sociales, en tant que formations initiales, ne soient plus intégrées au plan régional de développement des formations professionnelles et soumises par ce biais au code des marchés publics et aux appels d'offres.

I. S.