A la deuxième comme à la première lecture, le plan « Solidarité pour les personnes dépendantes » présenté par le Premier ministre, le 6 novembre, déçoit décidément tous les partenaires du secteur des personnes âgées (1).
Si la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) salue la création de la nouvelle caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, elle déplore cependant de ne pas voir ce risque « inscrit dans le cadre de la sécurité sociale, organe majeur de la solidarité nationale » en France. L'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) émet le même regret et s'inquiète d'un financement limité à la seule suppression d'un jour férié, « qui laisse augurer une couverture insuffisante et insuffisamment solidaire des besoins ». Sans compter « l'immobilisme » qui prévaut pour la mise en œuvre, les divers groupes de travail et les préparatifs des lois renvoyant, au mieux, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
La FEHAP déplore aussi « l'insuffisance des moyens annoncés qui ne permettront pas de remédier aux carences constatées et reconnues dans le secteur ». Les 40 000 nouvelles places d'hébergement et de services promises au total sur quatre ans « reviennent à créer deux établissements par an et par département », calcule-t-elle. Soit « une réponse bien faible » par rapport aux besoins. 40 000 places, c'est ce qui était attendu dans le seul secteur de l'hébergement d'ici à 2007, rappelle l'Unccas, qui souligne également que les logements-foyers sont totalement absents du plan.
Autre calcul, celui de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa), qui porte sur les 13 200 postes supplémentaires promis aux établissements existants. A supposer qu'ils soient affectivement financés, ils feront évoluer le taux d'encadrement de 0,40 à 0, 42, et n'offriront qu'une heure d'aide de plus par jour pour dix résidents, soit six minutes supplémentaires par personne... « Une fois de plus, les personnes âgées dépendantes restent sur le quai », juge-t-elle.
Pour sa part, la Fédération nationale accueil et confort pour personnes âgées (Fnacppa) compare le plan dépendance aux efforts déjà consentis (ou promis) dans les années antérieures pour créer des places en services de soins, en accueil de jour, en hébergement temporaire ou pour médicaliser les maisons de retraite. Au total, elle conclut à un recul en volume et en euros. La plus forte récession touche les établissements existants : les créations de postes de soignants promises correspondent à la moitié de ce qu'il aurait été possible de faire si le plan pluriannuel 2001-2005 avait été respecté (et si les 183 millions prévus chaque année avaient été affectés à la signature des fameuses conventions tripartites) ! Du coup, la fédération s'interroge sur l'utilisation qui va être faite des financements nouveaux issus de la suppression d'un jour férié. Elle s'inquiète aussi d'un éventuel transfert de charges de l'assurance maladie vers la nouvelle caisse, la cotisation jour férié risquant alors de servir à boucher une part du trou de la sécurité sociale... « Ce qui serait un véritable camouflet pour les 15 000 victimes de la canicule et leurs familles. »
Enfin, l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (Adehpa) invite ses membres à se libérer de la pression des autorités tarifaires qui leur « imposaient de ne demander que ce qu'elles pourraient accepter » et à faire des projets budgétaires qui correspondent aux besoins réels des résidents. C'est à l'Etat et aux départements de « prendre la responsabilité de leurs arbitrages entre les équilibres économiques et la réalité vécue au quotidien par les personnes âgées fragilisées ».
(1) Sur le plan lui-même et la première série de réactions, voir ASH n° 2333 du 14-11-03.