« Résultats modestes » de la déconcentration

La politique de déconcentration « a certes contribué à modifier les rapports entre les administrations centrales et leurs services déconcentrés ». Mais ses résultats sont encore « modestes », 11 ans après la « charte de la déconcentration » qui visait à étendre les responsabilités propres des préfets et des représentants locaux des ministères. C'est donc un bilan mitigé de cette politique que dresse la Cour des comptes, dans un rapport rendu public le 5 novembre (1).

La cour souligne, en particulier, l'insuffisante cohérence des rapports entre les services déconcentrés et les collectivités territoriales. Selon les lois de décentralisation, ces dernières devaient recevoir des domaines d'intervention spécifiques. Mais « dans une large mesure, ce principe n'a pas résisté à l'épreuve des faits. Les frontières établies entre les champs de compétence respectifs de l'Etat et des collectivités territoriales ont été déplacées dans un nombre significatifs de cas. » Résultats : des « situations de chevauchement, de recoupement, de doublon, sont apparues ». Par exemple, si les départements ont reçu des attributions générales dans le domaine des personnes âgées, cela n'a pas exclu la compétence de l'Etat dans le financement contractuel des centres locaux d'information et de coordination ou du programme pluriannuel de médicalisation des établissements à travers la signature de conventions tripartites. L'intervention est également partagée s'agissant des personnes handicapées adultes et de la lutte contre les exclusions. En outre, pour remédier aux retards constatés localement, les collectivités territoriales ont multiplié les interventions au-delà de leurs blocs de compétences, « conduisant à une imbrication complexe des compétences  ». En réponse, pour tenter de limiter les risques d'actions concurrentes ou contradictoires, l'Etat a systématisé la contractualisation, par le biais notamment des contrats Etat-région, des contrats de ville, des contrats éducatifs locaux et des contrats locaux de sécurité. D'où un « empilement » de relations contractuelles qui rend l'action locale de l'Etat « de moins en moins lisible ».

Alors que la décentralisation est sur les rails, « les différents ministères vont donc devoir, à bref délai, opérer des choix stratégiques sur les compétences, l'organisation territoriale et les moyens de leurs services », conclut la cour.