Une circulaire commune aux ministères de l'Intérieur, des Affaires sociales et du Budget donne aux préfets de département les instructions nécessaires à la mise en œuvre, au 1er janvier 2004, de la future loi décentralisant le revenu minimum d'insertion (RMI) et créant le revenu minimum d'activité (1).
La loi confiera aux départements, dès cette date, le service de l'allocation de RMI sur la base de conventions signées avec les caisses d'allocations familiales (CAF) et de mutualité sociale agricole (MSA), dont les conditions seront fixées par décret. Mais ils ne seront pas en mesure d'avoir passé ces conventions dans les délais requis. C'est pourquoi, explique la circulaire, un dispositif transitoire est prévu. « Afin d'assurer la continuité du service après le 1er janvier 2004 et le versement de leurs allocations aux bénéficiaires après cette date, la loi prévoira qu'en l'absence de convention, le service de la prestation sera assuré dans des conditions définies par décret ». Et que, si ce dernier n'est pas entré en vigueur pour le 1erjanvier, les CAF et les MSA auront obligation de continuer à assurer, pour le compte des départements, le service du RMI.
S'agissant du financement, les départements recevront une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Les recettes correspondantes feront l'objet d'un premier versement aux départements avant le 20 janvier, explique la circulaire. Laquelle précise aussi que « les versements retraçant la collecte de la TIPP auront lieu ensuite par quinzaine, alors que les versements des départements aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole devraient intervenir selon un rythme mensuel ». A titre transitoire, avant la parution du décret, les départements verseront aux caisses « un acompte prévisionnel mensuel correspondant au tiers du montant comptabilisé au titre du RMI lors du dernier trimestre civil connu. Après parution du décret, l'écart éventuel entre les montants effectivement payés par les caisses et les acomptes provisionnels fera l'objet d'une régularisation. Le premier versement interviendra en janvier 2004 ». La circulaire insiste sur le fait que les départements seront compétents non seulement pour décider de l'attribution de l'allocation de RMI mais également pour financer l'allocation versée le 5 janvier.
Par ailleurs, pour établir leur budget primitif, les départements pourront prendre pour base les dépenses prévisionnelles 2003 au titre de l'allocation RMI.
Autre précision : le sort des personnels. Puisque les CAF et les MSA continueront à effectuer la gestion de la prestation pour le compte des conseils généraux, « dans les mêmes conditions qu'elles le font actuellement pour l'Etat, rien ne change donc au 1erjanvier 2004 dans la situation juridique [de leurs agents] ». S'agissant des personnels de l'Etat en charge du RMI - agents exerçant tout ou partie de leur activité au sein des commissions locales d'insertion ou chargés de mission participant aux programmes d'insertion et au fonctionnement du dispositif - et dans le souci d'une parfaite continuité du service public, « le projet de loi prévoira [leur] mise à disposition à titre transitoire [...] en les plaçant, pour l'exercice de leurs compétences en matière de revenu minimum d'insertion, sous l'autorité du président du conseil général » au 1er janvier 2004.
Pour finir, le document relate le souhait du gouvernement de faire rapidement entrer en vigueur le nouveau dispositif du revenu minimum d'activité. Aussi les préfets participeront-ils « aux initiatives que prendront les départements pour en assurer un démarrage aussi rapide que possible tant dans le secteur marchand que dans le secteur non marchand ». Des instructions complémentaires leur seront adressées, « dans les meilleurs délais ».
(1) Voir ASH n° 2310 du 9-05-03.