L'é quilibre entre sécurité et liberté est actuellement postulé de façon politique et non pas juridique. » C'est sur ce fondement, souligné par Daniel Joseph, président du Syndicat des avocats de France (SAF), que plusieurs organisations également, le Syndicat de la magistrature, la Cimade, la Ligue des droits de l'Homme et le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), veulent que le Conseil constitutionnel invalide la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers, adoptée le 28 octobre (1).
L'instance juridique a, le 4 novembre, été saisie par les parlementaires socialistes, qui jugent le texte contraire au respect des droits et des libertés fondamentales. Mais les associations, fortes du précédent concernant la loi sur la sécurité intérieure, redoutent que le Conseil ne reconnaisse pas pleinement ces arguments. En théorie, le Conseil constitutionnel ne devrait pas revenir sur des droits garantis, comme les libertés individuelles. Ainsi, le 13 août 1993, il rendait une décision expliquant que les étrangers n'ont pas un droit préalable à entrer sur le territoire, admettant que le législateur pouvait créer de nouvelles barrières, à condition de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire français. Mais le précédent de la loi sur la sécurité intérieure montre que ce n'est pas toujours le cas. Le conseil « considère que toute atteinte à la liberté peut être justifiée par la sauvegarde de la sécurité publique, qui est également un droit constitutionnel », précise Nathalie Ferré, présidente du GISTI.
Le principe de l'égalité des droits est, selon les organisations, sérieusement bafoué par de nombreuses dispositions : notamment celles sur le mariage, l'allongement de la durée de la rétention- « aucun prévenu n'est maintenu aussi longtemps avant d'être présenté à un juge », note Evelyne Sire-Marin, présidente du Syndicat de la magistrature - ou la restriction de l'accès à la nationalité française pour les mineurs isolés arrivés après l'âge de 15 ans. Le Conseil constitutionnel a, à compter du 4 novembre, un mois pour rendre sa décision.
(1) Voir ASH n° 2331 du 31-10-03.