LE CONTRAT D'INSERTION DANS LA VIE SOCIALE (CIVIS)

Le volet « activités d'utilité sociale » (Décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003, J.O. du 13-07-03 ; circulaire DGEFP n° 2003/26 du 20 octobre 2003, à paraître au B.O.T.R.)

Mis en place en juillet dernier par décret (1), le volet « activités d'utilité sociale » du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) est désormais complètement opérationnel avec la diffusion d'une circulaire relative à son pilotage et à sa mise en œuvre (2). Il permet à des jeunes de 18 à 22 ans sans emploi et peu qualifiés, porteurs d'un projet à vocation sociale ou humanitaire, d'être embauchés par des associations avec le soutien financier de l'Etat et, le cas échéant, des collectivités territoriales, sur des contrats à durée déterminée de 3 ans au maximum.

Destiné à prendre le relais des emplois-jeunes, appelés à disparaître progressivement, le CIVIS « activités d'utilité sociale » s'intègre au programme d'action territorialisée du service public de l'emploi et s'inscrit à la fois dans une démarche d'insertion sociale et professionnelle du jeune bénéficiaire et de promotion d'activités associatives à forte utilité sociale telles que l'intégration, l'aide aux personnes menacées d'exclusion, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, le lien social dans les quartiers de la politique de la ville et le sport.

Rappelons que le CIVIS « activités d'utilité sociale » constitue une première étape dans la construction du programme qui doit comporter, à terme, deux autres pans : accompagnement vers l'emploi, dans lequel doit être refondu le dispositif TRACE, et aide à la création ou la reprise d'une entreprise. Ces deux derniers volets, prévus pour entrer en vigueur au 1^er janvier 2004, nécessitent toutefois des dispositions législatives qui, vraisemblablement, seront intégrées par voie d'amendements au projet de loi de finances pour 2004. Ces dispositions, en outre, élargiront le rôle et les compétences des régions et leur transféreront l'initiative de conclure avec les jeunes, au travers du CIVIS, des parcours d'insertion, explique la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) dans sa circulaire.

D'ici à la fin 2005, 25 000 jeunes devraient bénéficier du CIVIS « activités d'utilité sociale », indiquent les services ministériels. Pour la phase de lancement, l'objectif national est de 11 000 contrats (équivalent temps plein), dont au moins la moitié sur les domaines d'intervention prioritaires (exclusion, aide aux personnes âgées ou handicapées, lien social dans les quartiers, intégration, sport). D'après le projet de loi de finances pour 2004, 3 000 CIVIS « activités d'utilité sociale » vont être conclus dès cette année et 8 000 l'an prochain. Ce qui correspond à un effort budgétaire de 69,31 millions d'euros.

Selon le nouvel article D. 322-10-5 du code du travail, complété par la circulaire, le volet « activités d'utilité sociale » du contrat d'insertion dans la vie sociale bénéficie uniquement aux jeunes :

  sans emploi. L'attestation d'inscription à l'ANPE n'est toutefois pas nécessaire ;

  âgés de 18 à 22 ans révolus  ;

 dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau baccalauréat), ou qui n'ont pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur (DEUG ou équivalent)  ;

 et porteurs d'un projet personnel à vocation sociale ou humanitaire concernant notamment des actions dans le domaine de l'intégration, de la politique de la ville et du sport.

Le contrat d'insertion dans la vie sociale, volet « activités d'utilité sociale », est réservé aux organismes de droit privé à but non lucratif (code du travail[C. trav], art. D. 322-10-5 nouveau). Sont donc éligibles (circulaire DGEFP du 20 octobre, fiche n°1)  :

 les associations  ;

 les associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 ;

 les congrégations religieuses ;

 les fondations d'utilité publique et les fondations d'entreprise.

Toujours selon la circulaire du 20 octobre, sont concernés « au premier rang les employeurs du secteur associatif impliqués dans les activités d'utilité sociale et plus particulièrement les organismes œuvrant dans les domaines de l'intégration, de l'aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées, de la politique de la ville et du sport ». Ces employeurs doivent démontrer le caractère d'utilité sociale de leurs activités.

Le CIVIS « activités d'utilité sociale » est un contrat de travail à durée déterminée de 3 ans au maximum, à temps complet ou partiel. Pour le jeune embauché dans sa 22^e année, la durée du contrat doit toutefois être fixée de façon à ce que qu'il vienne à échéance avant qu'il ait atteint l'âge de 25 ans (C. trav., art. D. 322-10-5 et D. 322-10-6 nouveaux).

La circulaire (fiche n° 3) précise qu'il est conclu en application de l'article L. 122-2 du code du travail, ce qui implique que :

 sauf disposition conventionnelle plus favorable, l'indemnité de précarité n'est pas due au jeune salarié à l'issue du contrat ;

  le délai de carence entre deux contrats ne s'applique pas. Deux CIVIS peuvent donc se succéder sur un même poste ;

  le CIVIS est renouvelable une fois sans que la durée maximale de 18 mois prévue pour les contrats à durée déterminée de droit commun s'applique ;

 les jeunes salariés sont décomptés dans les effectifs de l'organisme pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant à une condition d'effectif ;

 le CIVIS ne peut être rompu qu'en cas d'accord entre les parties, de faute grave de l'une ou de l'autre partie, de force majeure, ou lorsque le jeune salarié justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée.

Le contrat de travail du jeune doit mentionner le fait qu'il est conclu dans le cadre du programme CIVIS (C. trav., art. D.322-10-6).

La durée du travail du jeune en CIVIS est fixée par le contrat de travail. Si ce dernier est à temps partiel, elle doit être au moins égale à la moitié de la durée collective du travail applicable dans l'organisme employeur (C. trav., art. D. 322-10-6 nouveau).

En l'absence de disposition spécifique, la rémunération du bénéficiaire du contrat d'insertion dans la vie sociale ne peut être inférieure au SMIC (7,19  €/heure depuis le 1^er juillet 2003).

Le jeune doit bénéficier d'actions d'insertion et de formation en rapport avec son projet personnel. La circulaire du 20 octobre (fiche n° 1) en précise l'étendue.

L'employeur doit prévoir, dans la convention qu'il signe avec l'Etat , les modalités d'accueil et d'installation du jeune dans ses fonctions, ainsi que les actions d'encadrement, de formation et de tutorat qu'il entend mettre en œuvre durant l'exécution du contrat. Il doit également désigner un responsable chargé du suivi du jeune, de sa mise en relation avec l'environnement socio-professionnel et, le cas échéant, des relations avec les autres éventuels référents sociaux ou professionnels du jeune, tels que la mission locale, la permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) ou l'agence locale pour l'emploi.

Si le jeune candidat à l'embauche rencontre des difficultés particulières d'insertion (problèmes d'hébergement, de transport, de santé...) susceptibles d'entraver le bon déroulement du contrat de travail, l'employeur peut mettre en œuvre des actions supplémentaires d'accompagnement, d'encadrement et/ou de formation. Et, à ce titre, solliciter une aide financière complémentaire de l'Etat .

L'employeur doit veiller à ce que les activités effectuées dans le cadre du CIVIS soient l'occasion d'une véritable expérience professionnelle permettant, entre autres, d'initier une démarche de validation des acquis de l'expérience   (3). Dans ce sens, il doit préciser dans la convention les actions de formation et de qualification nécessaires, ainsi que la nature des tâches et des différents postes confiés au jeune qui devront, en tout état de cause, maintenir une cohérence avec les objectifs de réalisation de son projet. La circulaire précise que, en tant que de besoin, le réseau des dispositifs locaux d'accompagnement, mis en place dans le cadre du plan de consolidation des emplois-jeunes (4), est mobilisé pour apporter un soutien et favoriser la professionnalisation des organismes employeurs.

Enfin, l'employeur définit et actualise périodiquement avec le jeune une fiche d'attestation d'activité, dont la version définitive sera remise à ce dernier en fin de contrat et cosignée par lui. Ce document doit spécifier notamment : les activités conduites par le jeune, leurs modalités d'exécution et les résultats obtenus ; les contributions de nature à accroître l'employabilité du jeune ; les bilans réalisés et les formations suivies ayant participé à la professionnalisation du salarié ; les démarches engagées dans la perspective de la validation des acquis de l'expérience.

La conclusion d'un contrat d'insertion dans la vie sociale ouvre droit, pour l'employeur, à des aides de l'Etat qui peuvent être complétées par une contribution financière des collectivités territoriales.

A l'aide financière de base, destinée à couvrir pour partie les coûts salariaux du contrat, peut s'ajouter une aide complémentaire lorsque le jeune rencontre des difficultés particulières d'insertion.

Ces aides sont attribuées dans la limite des enveloppes budgétaires fixées par le préfet de région (circulaire DGEFP du 20 octobre 2003).

Quelle que soit la rémunération du jeune, le montant de l'aide de l'Etat est calculé forfaitairement par référence au taux horaire du SMIC, cotisations sociales et contributions patronales de toutes natures incluses, pour un emploi à temps plein et sur la base de 35 heures (1 544  € par mois depuis le 1^er juillet 2003). Le taux de prise en charge varie selon le domaine dans lequel s'inscrit l'activité du jeune (C. trav., art. D. 322-10-7 nouveau et circulaire DGEFP du 20 octobre).

L'aide de l'Etat est ainsi fixée à :

  66 % du SMIC pour les activités exercées dans les domaines de l'aide aux personnes menacées d'exclusion, de l'aide aux personnes âgées ou handicapées, du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique de l'intégration et du sport ;

  33 % du SMIC pour les autres.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et la durée légale ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale (C. trav., art. D. 322-10-7 nouveau).

Le versement de l'aide est effectué par le Cnasea, mensuellement et par avance, à compter de la date d'embauche du jeune et pendant toute la durée du contrat, soit au maximum pendant 3 ans (C. trav., art. D. 322-10-7 nouveau et circulaire DGEFP du 20 octobre 2003, fiche n° 5).

Le premier versement intervient dans les 30 jours suivant la date de réception par le Cnasea de la convention conclue entre l'employeur et l'Etat, et prend en compte la date d'embauche prévisionnelle qui y est mentionnée (circulaire DGEFP du 20 octobre 2003, fiche n° 5).

Selon la circulaire du 20 octobre 2003 (fiche n° 5), l'aide de l'Etat est suspendue pendant les périodes d'absence du jeune ayant entraîné la suspension du paiement du salaire. En tout état de cause, si la durée de l'absence est inférieure ou égale à 3 jours, l'aide est maintenue. La suspension de l'aide n'a pas pour effet de prolonger son versement au-delà de l'échéance du contrat du jeune.

Par ailleurs, chaque trimestre, le Cnasea fait parvenir à l'employeur un état de présence récapitulatif pré- imprimé qu'il doit lui retourner sous peine de mise en suspens du paiement de l'aide.

L'employeur ne peut pas bénéficier d'une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat pour le contrat de travail conclu dans le cadre du programme CIVIS (circulaire DGEFP du 20 octobre 2003, fiche n° 5).

Pour les contrats bénéficiant d'une prise en charge à 66 % par l'Etat, une aide complémentaire peut être accordée lorsque le jeune embauché rencontre des difficultés particulières d'insertion qui nécessitent de la part de l'employeur un effort supplémentaire en termes d'encadrement, d'accompagnement ou de formation (C. trav., art. D. 322-10-7 nouveau). Son attribution n'est pas systématique : lors de la demande, l'employeur doit démontrer « l'effort particulièrement significatif » qu'il entend faire en termes d'insertion, au-delà de l'engagement d'assurer un complément de formation professionnelle (circulaire DGEFP du 20 octobre 2003).

L'ANPE et le réseau des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) « sont les interfaces privilégiées de la mise en relation des jeunes avec leur employeur associatif », affirme la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

L'ANPE doit donc inclure le dispositif CIVIS « activités d'utilité sociale » dans son offre de services et garantir la mise en place d'une information continue auprès des jeunes demandeurs d'emploi susceptibles d'en bénéficier.

De même, à travers le Conseil national des missions locales, le réseau des missions locales et PAIO s'engage à faire valoir sa propre offre de services auprès des publics de jeunes les plus en difficulté, comme auprès des employeurs susceptibles de les prendre en charge.

L'aide complémentaire est établie sur la base d'un montant annuel qui ne peut excéder 2 400  € .

Elle est versée mensuellement, avec l'aide principale. Mais la suspension de cette dernière n'entraîne pas celle de l'aide complémentaire qui est déconnectée des coûts salariaux (circulaire DGEFP du 20 octobre 2003, fiche n° 5).

Les collectivités territoriales peuvent apporter leur aide à un employeur ayant conclu un contrat d'insertion dans la vie sociale, en soutenant des activités en fonction de leur priorités. Cette contribution financière doit d'ailleurs être encouragée, indique la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

L'employeur doit mentionner l'existence éventuelle de cette aide dans sa demande de conventionnement. « Pour autant, elle ne constitue ni un préalable, ni une condition à la définition du montant ou de l'octroi de l'aide de l'Etat. Elle peut, en revanche, être prise en considération pour l'attribution de l'aide complémentaire » (circulaire DGEFP du 20 octobre 2003).

Avant d'embaucher un jeune en contrat d'insertion dans la vie sociale, l'employeur doit conclure une convention avec l'Etat et, le cas échéant, une ou plusieurs collectivités territoriales (C. trav., art. D. 322-10-6 nouveau).

La convention doit répondre aux exigences d'un cahier des charges élaboré par le préfet de département, en concertation avec les collectivités territoriales intéressées, et qui précise notamment (C. trav., art. D. 322-10-6 nouveau)  :

 les caractéristiques de l'activité d'utilité sociale développée par l'organisme employeur, dans laquelle s'inscrit le projet personnel du jeune ;

 la cohérence des actions conduites par l'organisme avec les objectifs d'insertion des jeunes dans la vie sociale ;

 la définition des besoins des jeunes, notamment en matière d'orientation et de formation professionnelle.

La circulaire du 20 octobre 2003 donne, dans sa fiche n° 1, un modèle minimal de cahier des charges.

Quant à la convention, elle indique, entre autres :

 l'activité confiée au jeune ;

 pour chaque emploi, la durée du travail fixée par le contrat de travail du salarié occupant le poste ;

 les objectifs fixés pour assurer au jeune un parcours personnalisé, les actions de formation, de tutorat, de professionnalisation et de validation des acquis destinés à préparer l'accès à l'emploi à l'issue du contrat ;

 la convention collective éventuellement applicable ;

 le montant et les modalités du versement de l'aide de l'Etat et, le cas échéant, d'une ou plusieurs collectivités territoriales ;

 les modalités du contrôle et de l'application de la convention.

En cas de modification substantielle de la convention (durée du travail, définition du poste...), un avenant est conclu et transmis au Cnasea.

En lien avec les préfets des départements et selon les modalités qu'il juge les plus appropriées, le préfet de région assure le pilotage du programme CIVIS « activités d'utilité sociale » et mobilise, autour du service public de l'emploi, les services concernés par les domaines cibles du dispositif (notamment ceux des affaires sanitaires et sociales, de la ville, de l'intégration et du sport), afin d'en assurer le lancement rapide et de coordonner les initiatives. Les services de l'Etat informent et sollicitent prioritairement le concours des organismes du champ de l'utilité sociale repérés pour leur capacité d'accueillir des jeunes sans emploi et de les accompagner dans la réalisation de leur projet d'insertion.

Le préfet de région définit également les axes de collaboration avec les collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale, communes) susceptibles de contribuer au financement des emplois en fonction de leurs propres priorités de développement territorial et d'insertion professionnelle, afin de faciliter le lancement du dispositif et de permettre, le cas échéant, aux candidats employeurs d'assurer la complète solvabilité des contrats proposés.

D'une façon générale, le préfet de région veille à la communication et à la diffusion de l'information relative au CIVIS « activités d'utilité sociale » et favorise par tous moyens la rencontre et la collaboration des différents acteurs.

Les demandes de conventionnement doivent être adressées à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), sous forme d'un dossier de candidature comprenant, pour chaque jeune (circulaire DGEFP du 20 octobre 2003)  :

 la convention individuelle (document Cerfa produit en annexe de la circulaire), dûment remplie et signée par l'organisme employeur ;

 le cahier des charges élaboré par le préfet. Il constitue l'annexe de la convention et, au même titre qu'elle, formalise l'engagement de l'employeur ;

 un document de présentation de l'offre d'insertion, en réponse aux rubriques du cahier des charges.

Selon la circulaire du 20 octobre 2003, l'instruction des demandes de conventionnement, réalisée par les DDTEFP, porte sur les conditions d'éligibilité de l'organisme demandeur, ainsi que sur la conformité de la demande de convention aux exigences du cahier des charges élaboré par le préfet.

L'instruction du dossier doit permettre de vérifier, en particulier :

 la capacité de l'organisme à articuler son offre d'insertion avec les objectifs de réalisation du projet du jeune ;

 la pertinence des actions d'accompagnement, d'encadrement et de formation proposées ;

 les perspectives de professionnalisation en vue de construire ou de consolider l'expérience du jeune, susceptible de déboucher sur une démarche de validation des acquis de l'expérience ;

 les axes de coopération envisagés ou développés avec le réseau des missions locales et permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), notamment pour la prise en charge de publics en difficulté.

En outre, il est demandé aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de porter une attention particulière :

 au caractère non discriminatoire et à la mixité des emplois proposés ;

 à la bonne adéquation entre le niveau de qualification demandé et l'emploi proposé pour éviter l'embauche de sur-qualifiés  ;

 à la durée du contrat qui doit être suffisante pour garantir au jeune la stabilité nécessaire à la réalisation de son projet d'insertion.

Les services instructeurs doivent également être particulièrement vigilants sur les demandes concernant les jeunes les moins qualifiés ou rencontrant des difficultés particulières d'insertion, ceux résidant dans les zones de revitalisation rurale ou les zones urbaines sensibles. En ce sens, seront prioritairement traités les demandes d'organismes justifiant d'une expérience dans la construction de parcours d'insertion de publics en difficulté, et de jeunes en particulier, et de pratiques de coopération active avec le réseau des missions locales et PAIO. A défaut, les rapprochements entre les candidats employeurs, le réseau des missions locales ou les agences locales pour l'emploi seront encouragés, de façon à ce que le jeune bénéficie de toutes les garanties et accompagnements adaptés à la formalisation de son projet et à la résolution des problèmes qui pourraient entraver la réussite de son parcours d'insertion.

Bien sûr, souligne la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ces exigences peuvent être précisées ou adaptées en fonction des diagnostics territoriaux existants et des besoins prioritaires à satisfaire, notamment au regard de la situation des jeunes sans emploi, de la configuration du secteur associatif concerné et, le cas échéant, des politiques d'insertion conduites par les collectivités territoriales souhaitant être parties prenantes de la mise en œuvre du dispositif.

La demande de prise en charge financière de l'Etat doit faire l'objet d'une formulation explicite. Les services instructeurs vérifient que l'employeur justifie le montant de l'aide principale sollicité (66 % ou 33 % du SMIC). En outre, une attention particulière est portée à la demande d'aide complémentaire dont l'attribution est appréciée au regard de la description des moyens que l'employeur compte mettre en œuvre en faveur du jeune (circulaire DGEFP du 20 octobre 2003, fiche n° 1).

Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle procèdent aux contrôles, audits et évaluations nécessaires, en particulier du déroulement des actions de professionnalisation engagées par l'employeur. En cas de non-respect des clauses de la convention ou d'infraction grave et répétée à la réglementation du travail ayant des conséquences néfastes sur les conditions de travail des jeunes, le préfet de département peut, après avoir entendu les explications de l'employeur, résilier la convention et demander le reversement des sommes indûment perçues.

C'est le préfet de département qui signe la convention et décide, par là même, d'octroyer l'aide financière. Un exemplaire de la convention est destiné à l'employeur, un autre au Cnasea pour déclencher le versement de l'aide. Un exemplaire est également adressé au jeune par l'employeur et vaut promesse d'embauche (circulaire DGEFP du 20 octobre 2003, fiche n° 2).

L'employeur s'engage à donner à l'autorité administrative compétente, pendant l'exécution de la convention, toutes facilités pour le contrôle de ses engagements, et notamment à produire, à sa demande, le contrat de travail du salarié embauché en CIVIS, ses bulletins de salaire et un état de présence du jeune. Il doit également fournir, le cas échéant, les documents justificatifs concernant le montant des réductions de charges appliquées et se soumettre à tout audit demandé par l'administration.

Sandrine Vincent