Les relations des détenus avec l'administration pénitentiaire

Une circulaire du ministère de la Justice récapitule les règles applicables aux relations des personnes détenues ou de certains tiers avec l'administration pénitentiaire. Pour mémoire, en vertu de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1), toute personne devant faire l'objet d'une décision individuelle peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales, le cas échéant en se faisant assister ou représenter par un conseil ou un mandataire de son choix. Sont concernés, précise l'administration, non seulement les personnes détenues mais également les tiers (famille, visiteurs de prison, bénévoles de l'administration pénitentiaire...).

Quant aux décisions individuelles devant être motivées, il s'agit notamment de celles qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police (interdiction de la correspondance...), infligent une sanction (exclusion d'une activité sportive pour des raisons de sécurité), subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions, retirent ou abrogent une décision créatrice de droits, refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, refusent une autorisation ainsi que des décisions qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.

Par ailleurs, la circulaire insiste sur la nécessité, pour les chefs d'établissement pénitentiaire, d'instaurer un dispositif d'information des détenus par divers moyens (fiche d'information, notice aux arrivants, affichage...) et dans une langue comprise par ces derniers. Elle s'attarde également sur les modalités de recours à un avocat ou à un mandataire et sur le déroulement de la procédure contradictoire.