Les conditions de départ à la retraite des salariés ayant commencé à travailler jeunes sont fixées

Les conditions de départ à la retraite avant 60 ans des salariés ayant commencé à travailler à 14,15 ou 16 ans, un droit ouvert par la loi Fillon du 21 août à partir du 1^erjanvie r 2004 (1), sont fixées.200 000 personnes devraient être concernées dès 2004, dont 159 000 dans le régime général, et 500 000 d'ici à 2008 (2). Le coût de la mesure a été estimé par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), pour 2004, à 1,05 milliard d'euros (7,08 milliards d'euros pour une application jusqu'en 2008). Trois conditions doivent être cumulées pour l'ouverture de ce droit.

Les personnes doivent totaliser 168 trimestres d'assurance tous régimes de base confondus. Cette durée tient compte non seulement des périodes ayant donné lieu à validation d'un trimestre, mais aussi de celles assimilées (chômage, invalidité...), de celles reconnues équivalentes (périodes d'activité professionnelle antérieures au 1^er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu permettre le rachat de cotisations...), et des majorations de durée d'assurance (actuellement, pour enfant élevé ou congé parental).

Deuxième condition exigée : justifier, à l'intérieur de ces 168 trimestres d'assurance, d'une durée d'assurance cotisée (3), c'est-à-dire ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, variable selon l'âge de départ en retraite. Sont néanmoins comptées dans la durée cotisée :

 les périodes de service national, à raison de un trimestre par période d'au moins 90 jours (trois mois), consécutifs ou non ;

 et les périodes retenues comme période d'assurance au titre de l'incapacité temporaire. A savoir : un trimestre pour 60 jours de perception d'indemnités journalières pour maladie et incapacité temporaire à la suite d'un accident du travail ; et le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement.

En tout état de cause, ces périodes sont retenues dans la limite de quatre trimestres, sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puissent excéder quatre pour une même année civile. Si la période de service national couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue.

Concrètement, le départ anticipé est possible, sous réserve de justifier des 168 trimestres d'assurance tous régimes de base confondus :

 à 56 ou 57 ans pour les assurés justifiant d'une période d'assurance cotisée de 168 trimestres (42 ans)  ;

 à 58 ans pour ceux qui justifient d'une période d'assurance cotisée de 164 trimestres (41 ans)  ;

 à 59 ans pour ceux qui justifient d'une période d'assurance cotisée de 160 trimestres (40 ans).

Enfin, les intéressés doivent avoir validé au moins cinq trimestres avant la fin de l'année civile de leurs 16 ans pour un départ à 56,57 ou 58 ans (à défaut, pour ceux nés au dernier trimestre, quatre trimestres validés dans l'année civile des 16 ans suffisent). Et pour un départ à 59 ans, ils devront avoir validé au moins cinq trimestres avant la fin de l'année civile de leurs 17 ans (pour ceux nés au cours du dernier trimestre, quatre trimestres dans l'année civile des 17 ans suffisent).

Exemples (source CNAV) n Une assurée, mère de deux enfants, est née le 28 février 1945 et a commencé à travailler à 14 ans en juin 1959, année pour laquelle elle valide 3 trimestres. Son relevé de carrière présente 179 trimestres acquis par cotisations et 16 de majoration pour enfant. Au 1^er janvier 2004, elle aura 58 ans et 11 mois. Elle doit réunir 168 trimestres dont 164 cotisés. Tel est bien son cas (elle en a 195 au total, dont 179 cotisés). Elle doit en outre justifier de 5 trimestres avant la fin de l'année civile de ses 16 ans, soit le 31 décembre 1961. Tel est également le cas puisqu'elle a validé 3 trimestres en 1959,4 en 1960 et 4 en 1961 (11 au total). L'intéressée peut donc bénéficier du dispositif à 58 ans et 11 mois. n Un assuré, né le 15 décembre 1947, a commencé à travailler à 16 ans, en septembre 1964, année pour laquelle il valide 4 trimestres. Son relevé de carrière fait état de 160 trimestres acquis uniquement par cotisations. Au 1^er janvier 2004, il aura 56 ans et n'aura que 160 trimestres validés et cotisés (il lui en faut 168). Son départ n'est pas envisageable avant le 1^erjanvier 2006, date à laquelle il aura 58 ans et réunira 168 trimestres d'assurance validés, dont 164 cotisés, s'il a continué à travailler. Pour un départ à 58 ans, il doit valider 5 trimestres avant la fin de l'année civile de ses 16 ans (le 31décembre 1963) ou, puisqu'il est né en décembre, 4 avant la fin de l'année civile de ses 16 ans. Or, tel n'est pas son cas, puisqu'il a commencé à travailler en septembre 1964, année civile de ses 17 ans. Il ne pourra donc partir qu'au 1^er janvier 2007, à 59 ans. Il ne remplira pas la condition des 5 trimestres avant la fin de l'année civile de ses 17 ans (1964), mais celle des 4 trimestres validés dans l'année civile des 17 ans, prévue pour les personnes nées au dernier trimestre.

Cette nouvelle mesure s'applique aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003. La CNAV invite les personnes intéressées à téléphoner, à partir de la mi-novembre, au 0 825 809 789 (numéro national) pour obtenir toutes informations utiles. Elle les invite, avant de prendre une décision, à faire le point sur l'opportunité d'une telle démarche (pour mémoire, en effet, la loi Fillon sur les retraites a instauré une surcote pour ceux qui travaillent au-delà de la durée nécessaire) et à prendre contact avec les autres régimes de base et complémentaire. En effet, les conditions de mise en œuvre de la mesure dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC ne sont pas arrêtées et dépendent des résultats des négociations actuellement en cours, les partenaires sociaux espérant aboutir le 12 novembre.