Un avenant n° 289 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 modifie les dispositions relatives à la fourniture par l'employeur, à titre gratuit ou onéreux, des repas et du logement. D'ores et déjà signé par la fédération employeur (Snasea, Snapei, SOP) et, côté salariés, par la fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC et la fédération santé-sociaux de la CFTC, ce texte a pour objectif principal de mettre en conformité les dispositions conventionnelles avec les nouvelles règles d'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (1).
Notes
(1) Voir ASH n° 2294 du 17-01-03.