Aucune des propositions faites par la commission emploi-formation professionnelle du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) en matière d'accès à la formation n'a été retenue, déplore la Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés (Fagerh) (1). En revanche, les dernières propositions du gouvernement pour la réforme de la loi de 1975 sur le handicap (2) mentionnent un transfert du financement des centres de rééducation aux régions, « alors qu'aucune concertation sur ce thème n'a eu lieu ».
« Sous l'apparence d'une question technique », cette proposition « cache, de fait, un recul des droits » des victimes d'un accident ou d'une maladie, estime la fédération. Actuellement, celles-ci bénéficient d'une prestation en nature de la sécurité sociale sous la forme d'une formation débouchant sur un métier compatible avec leur état de santé, d'un accompagnement médico-social et d'une rémunération fondée sur l'ancien salaire.
La Fagerh « s'oppose fermement au financement par les régions d'une prestation d'assurance maladie ». Rappelant le plan ambitieux d'accès à la qualification formulé par le CNCPH, elle estime qu'il ne peut s'appuyer que sur une « logique de protection sociale » et des dispositifs de formation de droit commun.
(1) Fagerh : 8, impasse Druinot - 75012 Paris - Tél. 01 44 74 34 40.
(2) Voir ASH n° 2330 du 24-10-03.