Bilans contrastés pour la convention Belorgey

N'ayant pas été dénoncée dans les délais, la convention sur l'assurabilité des personnes malades- dite convention Belorgey (1) -, qui vient à échéance le 31 décembre 2003, est reconduite de fait. Comment a-t-elle fonctionné ? La commission de suivi, qui aurait dû produire un bilan en septembre, pour le deuxième anniversaire de la signature, ne l'a pas encore publié. Michelle Fablet, consultante en assurances et spécialiste des risques aggravés (2), a pris l'initiative d'une étude sur le sujet. Non sans difficulté, le domaine restant apparemment « très sensible » et les chiffres bien gardés...

En 2002, première année complète de fonctionnement, les banques ont enregistré au total 2,3 millions de demandes de prêts immobiliers et 700 000 transactions. Au premier niveau du dispositif prévu par la convention, celui des « contrats de groupe » proposés à tout un chacun, avec des barèmes d'assurance couvrant des « taux de surmortalité » allant jusqu'à 200 %, 1,14 % des dossiers ont été refusés, tous motifs confondus, soit 26 000. « 1,14 %seulement, commente Michelle Fablet. Avant, beaucoup de malades étaient “évacués” dès ce premier niveau. »

Les trois quarts des demandes refusées, soit 19 700, ont été présentées au niveau 2, où les assureurs se sont engagés à proposer des contrats personnalisés. Les barèmes sont calculés « selon les règles actuarielles classiques » pour des « taux de surmortalité » allant de 200 à 500 %. En 2002 toujours, 77 % des demandes ont fait l'objet d'une proposition, « ce qui représente le gros progrès de la convention Belorgey », juge Michelle Fablet.

Pour les recalés, reste le dernier recours du « pool risques aggravés », constitué par six réassureurs. 40 % des dossiers refusés ont été soumis à ce troisième niveau, soit 739 en 18 mois. Avec un rythme d'une centaine par mois depuis le début de l'année. Parmi les demandeurs, on trouve 48 % de personnes atteintes d'un cancer, 16 % d'une maladie cardiaque, 5 % d'un diabète, 4 % d'une hépatite C ou du VIH, 3 % de malades du rein... Seuls 18 % des dossiers ont fait l'objet d'une proposition des assureurs, 76 % ont été refusés, 6% étant en attente.

Dans quel délai les dossiers sont-ils traités ? « Le démarrage a été lent, constate Michelle Fablet, d'autant que la convention s'est accompagnée de l'adoption d'un code de bonne conduite, pour garantir aux demandeurs la confidentialité des informations médicales. Les assureurs ont dû refaire tous leurs formulaires et revoir les procédures, depuis les guichetiers jusqu'aux services médicaux internes. Maintenant, un dossier met parfois jusqu'à cinq mois pour être examiné jusqu'au troisième niveau. » Ce qui reste long.

Au total, Michelle Fablet estime que les banques « ont réalisé une plaquette d'information, mais guère plus », alors que les assureurs « ont fait de réels progrès, même si tout est perfectible. Au moins un assureur va plus loin que la convention, ce qui prouve que c'est possible. »

Le point de vue des 22 organisations regroupées dans le Collectif interassociatif sur la santé est beaucoup plus négative (3). Pour Marc Morel, coordinateur juridique de Sida info service et seul représentant du monde associatif à la section de médiation de la commission de suivi, « si progrès il y a, ils sont infimes ». De l'endroit où il se trouve, il ne peut que confirmer les statistiques du troisième niveau, où le taux de rejet dépasse les trois quarts. Surtout, les plaintes qui remontent vers les associations sont toujours très nombreuses. « Les surprimes demandées sont faramineuses. Par exemple, pour les personnes séropositives, elles vont de 300 à 1 000 %. Ce qui se traduit par une majoration de 1 à 3 % du taux d'intérêt des emprunts, qui suffit à obliger beaucoup de candidats à renoncer à leur projet. » Pour lui, les assureurs estiment mal les risques réels en regardant les effets déjà mesurés des progrès médicaux sans jamais accepter la prospective. « Autrement dit, les assureurs ne prennent aucun risque ! » Quant aux banquiers, ils « ne jouent pas le jeu » et diffusent mal l'information, ce qui bloque en amont l'application de la convention. « Le premier résultat est sans doute que perdurent les fausses déclarations », regrette Marc Morel en réclamant de nouveau la création d'un observatoire pour établir la transparence sur l'ensemble des demandes et des suites qui leur sont données.

M.-J.M.