Comment « en finir avec la pénurie du parc locatif privé » ? Alors que le ministère du Logement planche sur la question, dans le cadre de son projet de loi intitulé « un logement pour tous », le sénateur Marcel-Pierre Cléach (UMP) avance, dans un rapport rendu public le 22 octobre (1), un certain nombre de propositions qu'il espère, d'ailleurs, voir reprises dans la future loi.
Le sénateur juge, tout d'abord, « indispensable » de mieux garantir et sécuriser le paiement des loyers. Et suggère, dans cette optique, la création d'un fonds de garantie pour les risques d'impayés locatifs (2). Pour lui, la jurisprudence des tribunaux privilégie souvent le locataire, même lorsqu'il ne respecte pas ses obligations. Dès lors, les bailleurs privés qui conservent leur logement locatif avec un occupant n'honorant pas ses loyers sont acculés à jouer un rôle qui ne devrait pas leurêtre dévolu mais « devrait relever de la solidarité nationale ». Dans cette logique, aux yeux de Marcel-Pierre Cléach, il apparaît donc normal que le bailleur puisse être « indemnisé de la perte de revenus subie ».
Le rapporteur propose encore que soit institué un « conventionnement privé de solidarité » (3) : « sur cinq logements locatifs possédés par le même bailleur, un d'entre eux pourrait être complètement exonéré d'impôts sur le revenu locatif net perçu par le bailleur ». En contrepartie, le propriétaire devrait s'engager à plafonner le loyer et à réserver le logement à une personne dont les revenus entreraient dans les limites imposées pour disposer d'un logement HLM.
Le sénateur préconise, enfin, de mettre en œuvre un plan général de lutte contre la vacance locative pour inciter les bailleurs concernés à louer leur bien. Des mesures fiscales pourraient être prévues en cas de remise en location, comme une exonération de taxe foncière pendant la durée du premier bail. Il prône, au passage, la suppression de la taxe sur les logements vacants, qu'il trouve coûteuse et inutile.
(1) Logement : pour un retour à l'équilibre - Commission des affaires économiques et du Plan - Rap. Sén. n° 22, octobre 2003, Cléach - Disponible sur le site
(2) Une idée sur laquelle a déjà réfléchi le Conseil national de l'habitat, à l'occasion de ses travaux sur une couverture logement universelle - Voir ASH n° 2249 du 8-02-02.
(3) Un concept porté de longue date par les associations - Voir ASH n° 2330 du 24-10-03.