L'ARRCO et l'AGIRC ont aussi adopté une position commune en matière de validation des périodes d'incapacité de travail et de chômage applicable au 1er janvier 2004 pour les dossiers n'ayant pas donné lieu, à cette date, au calcul et à l'inscription de droits au titre de ces périodes.
Les périodes d'incapacité de travail sont validées par les régimes de retraite complémentaire si elles dépassent 60 jours consécutifs décomptés depuis la date de l'arrêt de travail, et bien qu'aucune indemnisation ne soit versée pour les trois premiers jours (délai de carence de la sécurité sociale). Aussi les droits à retraite complémentaire sont-ils pris en compte dès lors que le nombre de jours indemnisés à l'issue du délai de carence est supérieur à 57. Un point qui modifie l'actuelle réglementation de l'AGIRC, qui calculait la durée d'incapacité validée à partir du premier jour indemnisé par la sécurité sociale.
La circulaire précise également que le début de l'indemnisation doit se situer dans le délai de un mois, de date à date, suivant la suspension ou la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, l'incapacité est validée si elle débute au cours du délai de carence Unedic (qui ne peut dépasser six mois) suivant la rupture du contrat de travail. Il en va de même si l'incapacité de travail commence au cours de l'indemnisation du régime d'assurance chômage.
Les droits à inscrire au compte du salarié sont déterminés à partir de ceux de l'année précédant l'arrêt de travail, sans qu'il y ait lieu de neutraliser les périodes non validables (moins de 61 jours) constatées au cours de la période de référence, explique le document.
Les fédérations ont décidé de maintenir la possibilité offerte aux cadres bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi (FNE) de continuer à verser, à titre individuel, des cotisations de retraite complémentaire à un taux supérieur à 8 ou 12 %. Elles ont choisi de ne pas étendre cette faculté aux non-cadres.
Par ailleurs, l'âge limite de validation des périodes de chômage indemnisé est celui à la date d'effet de la retraite et non plus, pour les cadres, à la veille du 65e anniversaire.
La personne qui a obtenu ses droits à retraite complémentaire avec anticipation peut demander la révision de son dossier si, par la suite, elle est reconnue inapte au travail ou obtient sa pension de retraite en qualité d'ancien combattant et peut ainsi bénéficier à 60 ans du taux plein au régime de base. Dans ces cas-là, chaque fois que la liquidation anticipée est intervenue avant 60 ans, toute révision résultant d'une demande formulée à partir du 1er janvier 2004 consistera à maintenir la seule anticipation correspondant à la tranche d'âge 55-60 ans. En d'autres termes, à la révision du dossier, le nouveau coefficient d'abattement qui sera affecté à 60 ans sera égal à la différence entre le coefficient normalement applicable à 60 ans et celui applicable à 55 ans. La réglementation AGIRC qui conduisait à la suppression totale de l'abattement est ainsi modifiée sur ce point.