Pour manifester leur inquiétude grandissante, une douzaine de responsables associatifs (1) et directeurs de maisons de retraite ont tenu à assister, ensemble, à l'ouverture du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à l'Assemblée nationale, le 28 octobre. Ils avaient auparavant rencontré des représentants de tous les groupes parlementaires pour exprimer leur étonnement. « C'est comme s'il ne s'était rien passé cet été, comme si la canicule et les 15 000 morts n'avaient rien changé... » Car, « malgré l'effet d'affichage avantageux », avec 3,5 milliards d'euros pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, soit 300 millions de plus que l'an dernier pour tenir compte de l'inflation et des accords collectifs déjà signés, le projet de loi ne reprend « à l'euro près, que les mesures arbitrées en juin dernier ». Il ne prévoit aucune nouveauté et ne permet, notamment, aucune embauche de personnel soignant supplémentaire en 2004. Faudra-t-il attendre « le prochain train, celui du PLFSS 2005 », demandent les associations, alors que le plan « Vieillissement et solidarités » est retardé de semaine en semaine ?
Des fuites dans la presse, notamment dans Les Echos du 28 octobre - qui ont donné lieu à un beau cafouillage dans la communication gouvernementale, Matignon finissant par affirmer que les décisions ne sont pas prises -, indiquaient que le plan serait annoncé la semaine prochaine. Et que son financement reposerait essentiellement sur la suppression d'un jour férié (le lundi de Pentecôte), les entreprises versant en contrepartie une cotisation nouvelle de 0,2 à 0,3 % de la masse salariale et l'Etat apportant sa contribution pour les fonctionnaires (2). Les autres catégories sociales (agriculteurs, professions indépendantes n'employant pas de salariés, chômeurs...) seraient exonérées. Ce qui apporterait 1,9 milliard d'euros pour le financement de mesures ciblées comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'ouverture de 100 000 lits médicalisés à l'horizon 2015 ou l'amélioration des filières gériatriques.
Réagissant à la suppression du jour férié, l'Association des accidentés de la vie (FNATH) (3) estime que le caractère universel des besoins à couvrir en matière de handicap et de dépendance « ne saurait trouver sa solution dans des mesures stigmatisantes, inspirées par les conceptions assistantielles du XIX e siècle ». Elle préfère, comme beaucoup d'autres, un recours à la contribution sociale généralisée qui concerne toutes les catégories de citoyens et de revenus. De même, l'ensemble des confédérations syndicales refusent un prélèvement sur les seuls salariés et le jugent même « contre-productif » alors que l'on compte 10 % de chômeurs.
L'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (4) réagit, pour sa part, à l'ordre de grandeur des sommes évoqué, qui ne dégagerait pas de moyens supplémentaires pour les maisons de retraite existantes, alors que, selon elle, il y faudrait 7 milliards d'euros de plus sur cinq ans, soit 1,2 par an.
De son côté, la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (5) a détaillé les moyens qui lui paraissent nécessaires « dès maintenant ». Elle revendique la création de 50 000 postes de personnels soignants sur deux ans pour les établissements et services existants (ce qui coûterait 0,86 milliard en 2004). Une procédure simple, fondée sur le niveau moyen de dépendance et le ratio en personnel soignant, permettrait de déterminer rapidement les moyens humains à mettre en place dans chaque établissement, 80 % des maisons de retraite étant restées jusqu'à présent hors de portée du plan de médicalisation avec la procédure complexe des conventions tripartites. Elle demande aussi un gros effort de formation pour les salariés en fonction (0,29 milliard en 2004), l'élaboration de schémas gérontologiques sur tout le territoire pour évaluer précisément les besoins locaux et la création de 20 000 places par an pendant cinq ans (0,37 milliard en 2004).
M.-J. M.
(1) Représentant l'Adehpa, l'association D3S, la Fnacppa, la Fnadepa, le SNGC, le Synerpa, l'Unccas, l'Uniopss, les cadres hospitaliers FO et la Mutualité française.
(2) L'Observatoire français des conjonctures économiques, dans sa Lettre n° 244 du 24-10-03, note que, dans une période où le chômage augmente, le bénéfice de la mesure est hypothétique et demande, au moins, le retour au plein emploi. Il suggère plutôt une imposition plus large que sur le seul travail, par exemple via une augmentation de la CSG.
(3) FNATH : 38, boulevard Saint-Jacques - 75014 Paris - Tél. 01 45 35 00 77.
(4) Adehpa : 3, impasse de l'Abbaye - 94100 Saint-Maur - Tél. 01 55 12 17 24.
(5) FEHAP : 179, rue de Lourmel - 75015 Paris - Tél. 01 53 98 95 00.