La FAPIL veut amender le projet de loi sur les responsabilités locales

La proximité ne doit pas tuer la cohésion sociale sur l'ensemble du territoire. C'est, en substance, la garantie que la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL)   (1) souhaite obtenir pour le volet logement du projet de loi sur les responsabilités locales (2). Pour que le droit au logement soit effectif, plaide- t-elle, « les délégations de compétences doivent être accompagnées d'obligations de résultat clairement définies » et les conventions de délégation aux départements ou aux structures intercommunales, ainsi que le règlement intérieur du Fonds de solidarité logement, s'appuyer sur le Plan départemental d'accès au logement des populations défavorisées. La participation des associations aux nouvelles instances de concertation « doit être expressément prévue et garantie », ajoute l'association, qui réclame aussi que des moyens suffisants soient transférés « afin que les dispositions de solidarité présentes dans le projet de loi ne restent pas lettre morte ».

La FAPIL relève également que la délégation du conventionnement des logements aura une incidence directe sur la répartition nationale de l'aide personnalisée au logement. « Cette délégation doit être encadrée et assortie d'objectifs chiffrés comportant un minimum commun afin de garantir l'équilibre entre les territoires », insiste-t-elle. Si elle se félicite par ailleurs de la « fin de la cassure entre logement et hébergement » - le projet de loi prévoyant que les aides publiques en faveur de la création de places d'hébergement puissent aussi être déléguées -, la fédération souhaite que cette disposition soit complétée par une référence explicite aux familles visées par l'application de la loi du 31 mai 1990 sur la mise en œuvre du droit au logement. « Les outils de connaissance et de prévision des ménages concernés par l'hébergement (ménages en difficulté menacés d'expulsion, ménages étrangers en situation administrative précaire...) et le déploiement de moyens à la hauteur des besoins sont au cœur de cette problématique », souligne-t-elle.