Le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, Jean-Paul Delevoye, a présenté, le 22 octobre, dans une communication en conseil des ministres, son projet de réforme de la gestion de l'encadrement supérieur de l'Etat.
Objectifs affichés : « ouvrir » davantage l'encadrement supérieur « pour attirer les meilleures compétences » et diversifier l'expérience professionnelle de ses membres. Pour ce faire, le gouvernement proposera notamment d'accentuer la mobilité entre corps de l'Etat et entre fonctions publiques. « Les dispositions statutaires qui y font obstacle seront levées » et, « sous réserve de l'intérêt du service », l'affectation pour une période de deux ans auprès d'une entreprise ou d'une association devrait être autorisée. La possibilité de recourir, pour une mission déterminée au service de l'Etat, à des cadres du secteur privé sera, en outre, facilitée.
Le gouvernement souhaite, par ailleurs, que l'encadrement supérieur « donne l'exemple d'un management fondé sur la définition d'objectifs et l'évaluation des résultats ». C'est dans cet esprit que, comme l'avait déjà annoncé Jean-Paul Delevoye à la rentrée (1), sera développée l'idée d'une rémunération au mérite dans la haute fonction publique. Les intéressés recevraient, à leur nomination, une « lettre d'objectifs » indiquant les résultats sur lesquels ils seront évalués. « Dès 2004, la rémunération au mérite sera mise en œuvre pour les emplois de direction des ministères volontaires », a précisé le ministre. « La prise en compte du respect des objectifs assignés aux intéressés impliquera une modulation de 15 à 20 % de leur rémunération totale. »
(1) Voir ASH n° 2325 du 19-09-03.