Réforme de la loi sur le handicap : le gouvernement précise ses intentions au CNCPH

Réunis en assemblée plénière le 22 octobre, les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ont examiné cinq fiches rédigées par le secrétariat d'Etat de Marie-Thérèse Boisseau qui complètent, sur certains points, la note d'orientation de la future réforme de la loi de 1975 sur le handicap, remise en avril dernier (1). Le Conseil national consultatif des personnes handicapées rendra son avis le 18 novembre, une fois recueillies les remarques de ses différents groupes de travail (2). Dans l'attente, les fiches qui lui ont été soumises permettent d'en savoir un peu plus sur le contenu de la future loi.

Sans surprise, le gouvernement propose la création dans chaque département d'une maison du handicap, chargée notamment de missions d'information, d'évaluation, de décision, de suivi, d'accompagnement et de médiation. Ecartant l'option préconisée par le rapport Piveteau (3) de donner à cette instance le statut de groupement d'intérêt public, il hésite encore entre la voie de la décentralisation et la délégation de compétences au profit du conseil général. Ce second schéma « permettrait de maintenir une forte implication de l'Etat dans un domaine sensible, tout en apportant une réponse au problème de la multiplicité des guichets », observe toutefois le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées.

Il est également envisagé d'accroître les domaines pouvant relever de la compétence des collectivités territoriales en transférant le financement des auxiliaires de vie et des centres d'aide par le travail, actuellement sous la responsabilité de l'Etat, aux départements. S'agissant du second transfert, aucun choix n'est pour l'heure arrêté entre décentralisation et délégation de compétences. Par ailleurs, les régions se verraient chargées du financement des centres de rééducation professionnelle.

La décision d'attribution de montants de compensation sera fondée sur une évaluation aussi objective que possible des besoins de la personne, expliquent par ailleurs les services de Marie-Thérèse Boisseau. Les préconisations destinées à compenser le handicap de la personne, d'ordre quantitatif et qualitatif, porteront « à la fois sur l'orientation en établissement sanitaire, social ou médico-social, sur la capacité à exercer un emploi et à travailler en milieu protégé et sur les aides humaines, animalières, techniques, juridiques et financières ». Réalisées par une équipe médico-sociale, elles devraient être inscrites dans un plan de compensation et pourrait être exprimées dans un taux ou un score de handicap.

Un point non tranché pour l'instant : la compensation pourrait être modulée ou non en fonction des ressources, mais dans la limite d'un tarif de responsabilité.

S'agissant de la compensation des aides humaines, les personnes très lourdement handicapées pourraient, selon le gouvernement, véritablement choisir entre le domicile et l'établissement, grâce à une majoration de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) devant permettre de financer 12 heures par jour d'auxiliaire de vie ou 24 heures de tierce personne, par exemple. Pour celles qui sont moins handicapées, il est question d'une vraie compensation à domicile, sous forme soit d'augmentation du nombre de forfaits soit d'une ACTP majorée devant permettre de recourir aux services d'une tierce personne dans la limite de 6 heures par jour.

En matière d'aménagement du logement, Marie-Thérèse Boisseau souhaite transformer l'actuel complément d'allocation aux adultes handicapés en prestation de compensation versée sous forme de capital ou/et donnant lieu à des exonérations fiscales. Un montant spécifique de compensation est également envisagé pour les charges exceptionnelles.

Par ailleurs, assure le secrétariat d'Etat, des programmes pluri-annuels de création de places en établissement ou de services compléteront la loi pour préciser les engagements de l'Etat dans les domaines non couverts par la prestation compensatoire personnalisée. Un programme particulier devrait être consacré à la création de services d'accompagnement à la vie domiciliaire et sociale des personnes reconnues handicapées psychiques.

L'instauration d'une prestation de compensation des handicaps s'accompagnera, en outre, d'une réforme de l'allocation aux adultes handicapés, dont les principes sont déjà connus (4). La prestation sera à deux étages : un forfait destiné à couvrir les surcoûts de la vie courante liés au handicap s'ajoutera à une allocation de base, qui devrait être légèrement supérieure au revenu minimum d'insertion.

Enfin, dans le droit-fil du récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (5), la réforme de la garantie de ressources aux travailleurs handicapés pourrait revaloriser la rémunération directe minimale du travailleur handicapé, tout en permettant à l'employeur d'adapter la rémunération au travail effectif et de négocier avec l'Etat un éventuel besoin de compensation, qui donnerait lieu à une dotation globale fondée sur le principe d'une aide au poste.

Au chapitre de l'insertion professionnelle, peu d'éléments nouveaux par rapport à la note d'orientation générale. Le secrétariat d'Etat confirme que la future loi portera sur une série de thématiques : la non-discrimination, la négociation collective, les relations entre l'Etat et l'Agefiph, la fonction publique, l'obligation d'emploi et, pour finir, le travail en milieu protégé. Sur ce dernier point, le nouveau document confirme la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées - le salaire perçu ne pourra pas être inférieur au SMIC - et l'amélioration du statut des personnes admises en centre d'aide par le travail avec, notamment, une clarification des conditions de mise à disposition et la création d'une procédure de détachement destinée à favoriser leur évolution vers le milieu ordinaire.

En matière d'intégration scolaire, la future loi devrait donner une nouvelle rédaction aux dispositions relatives à l'obligation éducative, afin d'affirmer davantage le partage des compétences  :

 la pédagogie est de la responsabilité de l'Education nationale et doit être dispensée par des enseignants en priorité dans l'établissement scolaire le plus proche du domicile de l'enfant ;

 l'état de santé ou le handicap de l'enfant peut justifier une prise en charge médico-éducative. C'est le rôle des établissements médico-sociaux dont l'action vient en complémentarité de la scolarisation. Lorsque l'enfant nécessite un accueil en établissement sanitaire ou médico-social, l'Education nationale doit y assurer sa scolarisation.

Cette répartition amènera à « la suppression du terme même d'éducation spéciale », qui entretient des confusions, souligne le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées.

En outre, ces mesures d'accompagnement devront être assurées tout au long du parcours scolaire, de la maternelle à l'enseignement supérieur, en organisant une continuité de solutions entre l'Education nationale et le secteur médico- éducatif ou sanitaire.

La future loi renforcera « les obligations actuelles, de manière à combler les lacunes existantes et à donner de l'effectivité là où la loi de 1975 n'y était pas parvenue », explique la fiche relative à l'accessibilité. S'agissant tout d'abord du bâti, le gouvernement veut, entre autres, rappeler dans la loi l'obligation d'accessibilité et l'étendre à tous les types de handicap, compléter les pièces contractuelles du permis de construire d'un « dossier accessibilité », rendre obligatoire une formation à l'accessibilité dans les écoles d'architecture ou encore confier le contrôle de l'accessibilité à des experts indépendants, dont l'avis serait rendu obligatoire.

Dans le domaine des transports, il est prévu que les associations pourront être consultées à leur demande sur les projets de plans de déplacements urbains, qui comporteront obligatoirement un volet accessibilité. Le gouvernement table aussi sur « la sensibilisation des grands transporteurs publics » et une programmation de leurs mises en accessibilité. Plus généralement, il compte introduire la notion de « chaîne de déplacement » dans les textes, de manière à avoir une approche globale de la question.

Au-delà de ces mesures législatives, des programmes d'action seront arrêtés dans divers domaines de la vie sociale, des pratiques physiques et sportives, culturelles, des loisirs, entre l'Etat, les collectivités territoriales, les associations, les opérateurs, « à l'image de ce qui se fait déjà dans le domaine du tourisme avec le label tourisme handicap ».