Le statut des Tunisiens se rapproche de celui des étrangers de droit commun

Le statut, dérogatoire, des ressortissants tunisiens en matière de circulation, d'emploi et de séjour en France sera, d'ici à une semaine, très proche de celui des étrangers de droit commun. Le décret de publication du deuxième avenant à l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, dont la ratification a été approuvée par le Parlement français il y a près d'un an (1), vient en effet de paraître au Journal officiel et fixe au 1^er novembre 2003 sa date d'entrée en vigueur.

Une procédure semblable à celle utilisée, en janvier, pour rapprocher le statut des Algériens- lui aussi dérogatoire - du droit commun (2) et qui relève de la même logique : il s'agit d'accorder aux Tunisiens le bénéfice de certaines dispositions de la loi « RESEDA » du 11 mai 1998 (3) moins restrictives que l'accord bilatéral. Mais aussi, à l'inverse, d'étendre à ces ressortissants les règles d'entrée et de séjour de droit commun dont le cadre bilatéral ne tenait pas compte.

Concrètement, s'agissant de l'accès à l'emploi des membres de famille admis au regroupement familial, l'exercice d'une activité professionnelle, qui donnait lieu à autorisation sur la présentation d'un contrat de travail, sera désormais possible de plein droit, y compris pour l'exercice de professions non salariées.

L'avenant remplace, en outre, la mention de « salarié », portée sur la carte délivrée aux Tunisiens de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle, par la mention « vie privée et familiale ». Il prévoit également la délivrance de plein droit d'un titre de séjour de un an aux ressortissants tunisiens qui justifient par tous les moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans - le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans -, ainsi qu'à ceux qui résident habituellement en France depuis qu'ils ont atteint au plus l'âge de 10 ans. Le régime antérieur était sensiblement différent puisqu'il permettait l'attribution d'un titre de séjour de dix ans à ces catégories, sous réserve toutefois de pouvoir justifier de 15 ans de résidence habituelle.

Autre modification : la délivrance du titre de séjour d'une durée de dix ans au conjoint tunisien d'un ressortissant français sera dorénavant subordonnée aux conditions de droit commun  : mariage depuis au moins un an, maintien de la communauté de vie, conservation de sa nationalité française par le conjoint et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, transcription préalable sur le registre de l'état civil français. Rappelons au passage que les règles de droit commun devraient bientôt, dans ce domaine, se durcir dans le cadre de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, en cours d'examen au Parlement (4).

Les ressortissants tunisiens en situation régulière depuis plus de dix ans continuent, par ailleurs, de bénéficier de plein droit du titre de séjour de dix ans, sauf s'ils ont été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », cette possibilité qui existait jusqu'à présent étant supprimée. En revanche, l'attribution de plein droit du titre de séjour de dix ans est prévue pour les Tunisiens titulaires d'un titre de séjour de un an et qui justifient de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.

L'avenant, qui prévoit déjà expressément que l'accord ne fait pas obstacle à l'application des législations nationales sur les points qu'il ne traite pas, dispose, enfin, que chaque Etat pourra désormais délivrer aux ressortissants de l'autre tous titres de séjour autres que ceux visés dans l'accord dans les conditions prévues par sa législation. Autrement dit, les ressortissants tunisiens pourront se voir délivrer les titres de séjour portant les mentions « scientifique », « profession artistique et culturelle » ou « retraité ».