Trois semaines après le projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui scelle de nouveaux transferts massifs de compétences de l'Etat aux collectivités locales (1), un autre texte destiné à mettre en musique la loi sur l'organisation décentralisée de la République (2) est dévoilé. Présenté le 22 octobre en conseil des ministres, le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales prévoit tout d'abord le calcul d'un taux d'autonomie financière par catégorie de collectivités. Ce qui, selon le ministère de l'Intérieur, devrait permettre « de prendre en compte l'hétérogénéité actuelle, d'une part, des niveaux d'autonomie financière des différentes catégories de collectivités et, d'autre part, des types de compétences exercées par elles ». Le texte définit, par ailleurs, la notion de « ressources propres » en précisant qu'elle englobe notamment les produits des impositions de toutes natures. Les ressources fiscales transférées par l'Etat aux collectivités locales pour compenser les transferts de compétences entrent ainsi dans cette catégorie.
Il prévoit encore que la part des ressources propres est considérée comme déterminante lorsqu'elle garantit la libre administration de chaque catégorie de collectivités territoriales, compte tenu des compétences qui leur sont confiées. Le niveau d'autonomie atteint en 2003 constituerait, en outre, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, un seuil au-dessous duquel cette part ne pourrait descendre.
Le projet de loi dispose enfin que le Parlement sera destinataire tous les ans d'un rapport sur l'évolution des taux d'autonomie financière. Et que si la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources d'une catégorie de collectivités cessait d'être déterminante, elle devrait être rétablie au plus tard par la loi de finances de la troisième année suivant ce constat, sous peine d'exposer ce texte à la censure du juge constitutionnel.
(1) Voir ASH n° 2328 du 10-10-03.
(2) Voir ASH n° 2311 du 16-05-03.