La CFDT et la CGT sont venus grossir, les 21 et 22 octobre, les rangs des signataires de la convention du 14 octobre créant, au 1er janvier 2005 au plus tard, l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS), dénommé Unifaf. Un texte déjà paraphé la semaine précédente, lors de la dernière séance, par l'Unifed, côté employeurs, et les fédérations CFTC, CFE-CGC et FO du secteur, côté salariés (1).
Unifaf a pour objet de « contribuer au développement de la formation professionnelle continue des salariés » dans la branche. A cet effet, stipule la convention, il réunit les moyens à l'aide desquels il finance, notamment, le coût pédagogique des actions de formation décidées par l'employeur dans le cadre de la législation en vigueur, la rémunération et les charges sociales induites par le remplacement des salariés bénéficiaires d'une formation, les frais de déplacement et d'hébergement des salariés en stage, le coût pédagogique, la rémunération et les charges sociales des salariés relevant d'un congé individuel de formation ainsi que les contrats de formation en alternance. La convention prend également soin de préciser que « les types de financement sont souverainement décidés par [Unifaf] qui garde sa liberté d'engagement des sommes collectées ».
Sont obligatoirement adhérents les associations, établissements, services et autres groupements similaires, y compris ceux employant moins de dix salariés dès lors qu'ils relèvent du champ de la convention. Chaque adhérent s'engage à verser à l'OPCA de la BASS 65 % de son obligation légale et conventionnelle de cotisation au plan de formation (2).
Le conseil d'administration d'Unifaf sera composé de 20 membres au maximum, se répartissant en deux collèges, l'un pour les salariés (qui seront désignés par les organisations syndicales représentatives à raison de deux pour chacune d'entre elles), et l'autre pour les employeurs (dix représentants de l'Unifed).
Des délégations régionales paritaires mettront en œuvre localement les orientations d'Unifaf et seront chargées de développer, en concertation avec les instances régionales compétentes, la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
Les modalités de fonctionnement des instances de l'OPCA ainsi que les moyens mis à la disposition des signataires sont fixés par un règlement intérieur annexé à la convention.
L'accord est soumis à l'agrément ministériel. En outre, les partenaires sociaux demandent son extension en vue de le rendre accessible à toutes les entreprises, établissements et services concernés de la BASS, à l'exclusion de ceux qui, bien que relevant d'une activité correspondant à l'un des codes de la nomenclature d'activité de la branche, appliquent un autre accord collectif du travail et/ou relèvent d'associations ou d'organismes employeurs adhérents de l'une des fédérations ou unions d'employeurs de la branche de l'aide à domicile.
(1) Voir ASH n° 2329 du 17-10-03.
(2) Taux qui s'apprécie globalement pour les adhérents de la FEHAP. Pour ceux de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, il est de 50 %, mais devra être globalement porté à 65 % dans un délai maximal de trois ans.