Des propositions pour rendre effectif le droit au logement

L'idée de créer un droit au logement opposable n'est pas nouvelle et avait constitué la proposition phare du dernier rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (1). Plus que jamais d'actualité, la voilà revenue en force : une trentaine d'associations de lutte contre l'exclusion, d'usagers, de défense de l'accès aux droits, ainsi que les organismes HLM, viennent de signer une plate-forme pour « un droit au logement opposable » (2) qu'elles s'apprêtent à soumettre au gouvernement et aux parlementaires.

L'action, mûrie de longue date, arrive à point nommé alors que l'ensemble du monde associatif déplore un budget consacré au logement à la baisse, tant pour les aides à la personne que pour les aides à la pierre (3), et que le gouvernement s'apprête à présenter son projet de loi « Habitat pour tous ». « Notre souci n'est pas de dresser un catalogue de bonnes intentions, prévient Paul Bouchet, ancien président d'ATD quart monde, association co-rédactrice de la plate-forme. Il faut accorder pour le logement des moyens d'agir de trois ordres : la connaissance des problèmes quantitatifs et qualitatifs, la mise à disposition de moyens financiers ainsi que des moyens juridiques nécessaires. »

Les signataires de la plate-forme veulent entamer avec le gouvernement une concertation autour de l'application de l'article 1^er de la loi contre les exclusions, qui reconnaît le logement comme un droit fondamental, et que leurs propositions fassent l'objet d'un agenda de négociations. Ils demandent que l'Etat reste, dans le cadre de la décentralisation, garant du droit au logement, et qu'il délègue cette responsabilité à des autorités bien définies - les établissements publics de coopération intercommunale  (EPCI) ou les régions - tout en leur fixant des obligations en termes de production. Des instances locales de recours devraient en outre être mises en place pour régler les litiges. Quant à la décentralisation du Fonds de solidarité logement, elle devrait, estiment les associations, être accompagnée d'une obligation pour le conseil général de contribuer financièrement à hauteur des besoins définis par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, dont il aura aussi la compétence.

Autre revendication : la création d'un conventionnement de solidarité, qui permettrait aux bailleurs privés de participer au logement des plus démunis. « La dernière enquête sur le logement de l'INSEE, dont les résultats sont à paraître, montre qu'un ménage sur quatre vit en dessous du seuil de pauvreté dans le parc social, un sur sept dans le parc privé, souligne Benoît Filippi, secrétaire général de l'association des Comités de défense des locataires. Le loyer moyen des ménages pauvres logés dans le parc privé a, de 1988 à 2002, progressé 107 %. »

Le projet de conventionnement viserait à inciter les propriétaires-bailleurs privés possédant cinq logements et plus, dont le patrimoine représente selon l'INSEE un parc de un million de logements, à consacrer 1/5 de leurs biens immobiliers au logement social. Ils bénéficieraient en contrepartie d'une aide de l'Etat, éventuellement sous forme d'allégement fiscal, d'une garantie de règlement des loyers et de remise en état des locaux en cas de dégradation. Ce concept, porté depuis longtemps par les associations, dont la Fédération des associations pour la promotion de l'insertion par le logement (4), a d'ailleurs, par le passé, déjà été présenté au gouvernement. « Ce conventionnement de solidarité doit se substituer au dispositif d'amortissement fiscal “de Robien” voté au printemps dernier (5) et qui ne demande aucune contrepartie d'engagement social », ajoute Benoît Filippi.

Pour les associations, il permettrait également de contrecarrer les effets de la disparition annoncée de la loi de 1948 (6), même si, comme le rappelle Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l'association Droit au logement, « il n'est pas question d'accepter la remise en cause de cette loi ».