Zones d'attente et centres de rétention : le Conseil d'Etat réclame un accès permanent pour les avocats et les interprètes

Dans plusieurs décisions rendues le 30 juillet dernier, le Conseil d'Etat enjoint le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour, d'une part, permettre aux avocats et interprètes d'accéder à tout moment aux zones d'attente et aux centres de rétention administrative lorsqu'un étranger en formule la demande et, d'autre part, prévoir que, dans chaque centre ou zone d'attente, soit installé un local adapté permettant la confidentialité des échanges et équipé notamment d'une ligne téléphonique et d'un télécopieur.

Saisi par le syndicat des avocats de France, l'ordre des avocats à la cour de Paris ainsi que plusieurs associations dont l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), le juge administratif suprême devait statuer sur le refus implicite du gouvernement de renforcer, comme ces organismes le lui demandaient, les garanties offertes aux étrangers maintenus en zone d'attente ou en rétention administrative. Les requérants réclamaient notamment la présence permanente des associations ou encore la mise en place d'une permanence d'avocats.

Constatant que les règlements intérieurs régissant les centres de rétention prévoient « des conditions d'accès différentes, avec des horaires variables, et parfois restreints, pour les avocats et interprètes » ou encore que, de la même façon, le règlement intérieur applicable dans certaines zones d'attente dispose que les avocats n'ont accès à ces lieux qu'à certaines heures, les sages du Palais-Royal se sont fondés sur l'ordonnance du 2 novembre 1945 - qui garantit les droits des étrangers placés en zone d'attente et en centre de rétention - pour procéder à deux annulations. D'une part, celle de la décision de refus du gouvernement de modifier la réglementation relative aux zones d'attente, et, d'autre part, celle de l'article 19 de l'annexe II de l'arrêté interministériel du 24 avril 2001 - qui fixe le modèle de règlement intérieur applicable à ce type de structure (1)  -, en tant qu'il ne prévoit ni un accès permanent pour les avocats et interprètes, ni un local adapté.

Le Conseil d'Etat demande au gouvernement de rectifier le tir par la voie réglementaire dans un délai de deux mois. Une demande à laquelle le gouvernement n'a pas donné suite pour l'instant. Peut-être le débat sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (2), dont plusieurs dispositions touchent aux zones d'attente et aux centres de rétention, donnera-t-il l'occasion aux parlementaires de répondre aux injonctions du Conseil d'Etat.

Signalons que tous les requérants souhaitaient également que le gouvernement soit contraint de prévoir des conditions d'accès aux zones d'attente plus souples pour les associations humanitaires. Ils n'auront pas été suivi, sur ce point, par le Conseil d'Etat : « aucune disposition n'implique que [ces] associations [...] puissent assurer une présence permanente dans les zones d'attente ». Une position dont l'impact est toutefois atténué : le gouvernement vient en effet d'accepter que la Croix-Rouge reste dans ces lieux en permanence et a entamé des discussions avec l'ANAFE pour qu'il en soit de même pour cette dernière (3).

O.S.