Conformément à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1), les établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement sociaux et médico-sociaux doivent remettre à chaque personne bénéficiaire de prestations ou de services la « charte des droits et libertés de la personne accueillie », annexée au livret d'accueil. Le contenu de celle-ci a enfin été fixé par arrêté, pris après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS).
La charte met en avant 12 droits :
le principe de non-discrimination ;
le droit à une prise en charge ou à un accompagnement adaptés ;
le droit à l'information ;
le principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne ;
le droit à la renonciation ;
le droit au respect des liens familiaux ;
le droit à la protection ;
le droit à l'autonomie ;
le principe de prévention et de soutien ;
le droit à l'exercice des droits civiques ;
le droit à la pratique religieuse ;
le respect de la dignité de la personne et de son intimité.
En outre, les dispositions relatives aux missions et principes de l'action sociale ainsi qu'aux droits fondamentaux des usagers doivent être jointes en annexe à la charte et affichées dans l'établissement ou le service. Il en est de même pour l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles sur la dénonciation de faits de maltraitance infligée à une personne accueillie dans l'établissement ou le service par un salarié ou un agent.
Par ailleurs, lorsque la catégorie de prise en charge ou la situation de la personne le justifie, les dispositions relatives aux droits de la personne malade (protection de la santé, principe de respect de la dignité, de non-discrimination, de respect de la vie privée et d'accès à des soins de qualité) et aux modalités d'information, de consentement et d'accès au dossier médical, issues de la loi Kouchner de mars 2002 (2), doivent également accompagner la charte « en tant qu'elles concernent les droits des personnes bénéficiaires de soins ».
L'arrêté prévoit enfin des sanctions dans les cas où la charte ne serait pas délivrée. Le non-respect de cette obligation peut être constaté lors des contrôles prévus par la loi. L'autorité qui a délivré l'autorisation adresse alors au gestionnaire de l'établissement ou du service une injonction de mettre fin au dysfonctionnement, laquelle peut aboutir, à défaut, à la désignation d'un administrateur provisoire si nécessaire. De même, sont encourues les sanctions prévues par le code du commerce. Les fonctionnaires chargés de l'économie peuvent procéder à des enquêtes et constater les infractions.
(1) Voir ASH n° 2245 du 11-01-02.
(2) Voir ASH n° 2262-2263 du 17-05-02.