Alors que le projet de loi relatif aux responsabilités locales devrait entamer son parcours parlementaire le 28 octobre devant les sénateurs (1), le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées fait entendre sa voix, dans un avis du 2 octobre, à propos du volet logement du texte.
Dans son collimateur, notamment : la décentralisation du Fonds de solidarité logement (FSL), co-piloté actuellement par l'Etat et les départements. Chaque conseil général a aujourd'hui l'obligation d'y contribuer au moins à même hauteur que l'Etat. Or, avec le projet de loi, « certains départements pourraient être tentés d'en profiter pour réduire leur engagement ». L'instance préconise donc la fixation d'un niveau minimum de financement du FSL par le département, « afin de garantir le niveau de prestation sur l'ensemble du territoire ».
Autre source d'inquiétude pour le Haut Comité : la possibilité de déléguer à certaines collectivités le contingent de réservation dont le préfet dispose actuellement au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées. « Dans la délégation telle qu'elle est prévue dans le projet, il y a bien un transfert de moyens mais pas de transfert d'obligation. » Conséquence : « certains demandeurs de logements sociaux risquent de ne pas être pris en compte par les collectivités [intéressées], sans qu'ils puissent pour autant pouvoir faire valoir leur droit auprès d'un préfet qui aura perdu tout moyen d'agir ». L'instance consultative plaide donc pour que la délégation de compétence inclue une obligation de résultat.
Le Haut Comité attire par ailleurs l'attention sur « la nécessaire intégration du logement des étudiants dans les politiques locales de l'habitat ». En effet, souligne-t-il, « les résidences universitaires ne logent qu'une petite partie des étudiants et les besoins de cette population s'inscrivent dans les marchés locaux du logement, en concurrence avec ceux des autres catégories sociales ». L'instance considère ainsi que le logement de ces publics doit être pris en compte dans les programmes locaux de l'habitat, entre autres.
L'instance consultative demande encore que soit élaborée « dans les meilleurs délais » une loi de programmation qui permette, « à l'instar de ce qui vient d'être fait en matière de renouvellement urbain », de dégager les moyens nécessaires à la prise en compte des besoins résultant des programmes locaux de l'habitat. Elle appelle, enfin, à une réflexion sur les outils fiscaux qui pourraient être confiés aux collectivités ayant reçu délégation de la « compétence logement ». Certains impôts directement liés au logement, comme la taxe sur les logements vacants, pourraient ainsi faire l'objet d'une affectation exclusive à la collectivité en charge du logement et ouvrir droit à une modulation locale.
(1) Voir ASH n° 2328 du 10-10-03.