La branche sanitaire, sociale et médico- sociale à but non lucratif (BASS) devrait être dotée, à partir du 1er janvier 2005, d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) qui lui sera propre. Nom de baptême : Unifaf.
Après le premier pas réalisé en ce sens en juillet dernier (1), et malgré les oppositions qui se sont manifestées depuis (2), les textes de la convention de création et du règlement intérieur ont été finalisés lors de la réunion paritaire du 14 octobre. Ils engagent, côté employeurs, l'Unifed (3), et côté salariés, les fédérations CFTC, CFE-CGC et FO du secteur, qui ont signé en séance. La CFDT et la CGT réservent leur réponse jusqu'au 20 octobre.
Sans préjuger de leur appréciation, ces deux dernières fédérations ont obtenu en séance satisfaction sur un point capital pour elles :la possibilité d'extension du texte. Echaudées par le précédent de l'accord sur les emplois de l'aide à domicile, dont l'extension est actuellement bloquée à cause de l'opposition de certaines organisations d'employeurs, les organisations syndicales craignaient pareille mésaventure pour la création du nouvel OPCA. Sur une proposition de rédaction de la CFDT, l'article consacré à l'extension précise donc en substance que celle-ci sera demandée pour tous les établissements et services du champ concerné, à l'exclusion de ceux qui, bien que relevant de la même activité, appliquent un autre accord collectif de travail et/ou relèvent d'associations adhérentes d'une fédération de l'aide à domicile. Une définition « par exclusion » mais pragmatique, qui « vise à éviter les chevauchements d'une branche à une autre et les guéguerres entre organisations d'employeurs, de sorte qu'aucun salarié ne reste en dehors d'un accord collectif », explique Maryvonne Nicolle, secrétaire nationale de la fédération Santé- sociaux CFDT.
L'accord national interprofessionnel sur la formation prévoit beaucoup de négociations au niveau de la branche, précise-t-elle encore. « Nous ne voulions pas rester au milieu du gué. Même si la création de l'OPCA dans la BASS n'est sans doute qu'une étape vers quelque chose de plus large, au niveau de l'ensemble de l'économie sociale. » Sous réserve, là encore, que les organisations d'employeurs - en l'occurrence l'Unifed et l'Usgeres -réussissent à dépasser leurs différends.
M.-J. M.
(1) Voir ASH n° 2320 du 18-078-03.
(2) De la part de l'Usgeres et d'Uniformation : voir ASH n° 2321 du 22-08-03 et n° 2322 du 29-08-03.
(3) L'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed) regroupe la FEHAP, le Snapei, le Snasea, le SOP, la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer et la Croix-Rouge française.