Décentralisation de la formation : l'Aforts propose des garde-fous

 La décentralisation des formations sociales doit pouvoir s'accompagner d'un passage de relais entre l'Etat et les régions, qui exige de ces dernières de poursuivre une continuité historique, tout en aidant au repositionnement et à l'évolution du travail social et de ses formations professionnelles, en lien avec l'évolution permanente de l'intervention sociale. » C'est ce que devait déclarer l'Association française des organismes de formation et de recherche en travail social (Aforts)   (1), auditionnée pour avis par la Commission des affaires sociales du Sénat, le 14 octobre, sur les « crédits de solidarité ». D'où, a-t-elle précisé, ses réserves quant aux modalités du transfert de compétences, notamment en matière de financement : « Actuellement, de grandes disparités entre régions existent ;sans aucune intervention, elles seront transmises en l'état. L'utilisation de l'exercice budgétaire 2004 pour procéder au lissage des extrêmes éviterait de vives réactions, légitimes, lors du transfert. »

L'association a d'ailleurs proposé une série d'amendements sur la partie du « projet de loi relatif aux responsabilités locales »   (2) concernant la formation - qu'elle a présentée au Conseil supérieur du travail social et qu'elle transmet actuellement aux parlementaires - dont certains concernent la transition financière. En l'absence de la parution du décret prévu par la loi de lutte contre les exclusions pour réformer les modalités de financement des centres de formation, elle estime que « tout ce qui aujourd'hui n'est pas comptabilisé dans les programmes doit être rendu visible pour être finançable ». Et demande que les subventions régionales à venir prennent en compte l'activité de recherche des centres, outre les dépenses d'investissement, d'entretien, de fonctionnement des locaux, les dépenses administratives et pédagogiques déjà mentionnées dans le projet de loi.

De plus, alors que le texte prévoit un seuil minimal de taux et barèmes pour les bourses versées aux étudiants, qui devrait être fixé par décret, l'Aforts propose que les bourses en travail social soient alignées sur celles de l'enseignement supérieur. Et demande que la gratuité des études soit assurée, non seulement « hors frais d'inscription » comme le prévoit déjà le texte, mais aussi « hors frais de scolarité ».

Autre exigence : que le texte précise qu' « à travers la politique d'action sociale, l'Etat demeure garant de la cohésion sociale ». Qu'au lieu d'évoquer seulement que l'Etat délivrera les diplômes et titres du travail social, il stipule qu'il continuera à les créer et à les organiser, des niveaux V à I.

L'Aforts refuse également que le rattachement des centres au service public de la formation soit seulement garanti par une obligation de déclaration préalable au titre de l'article L. 920-4 du code du travail. Elle redoute que ce « simple enregistrement administratif » ne permette à « n'importe quel organisme de dispenser des formations sociales » et demande un mode de déclaration spécifique, dont les modalités seraient arrêtées par décret, auprès du représentant de l'Etat dans les régions.

Incohérent également, selon elle, le rattachement des formations sociales au schéma prévisionnel prévu par l'article L. 214-1 du code de l'éducation, qui ne touche que les collèges et les lycées : « Ceci ne concernerait que les diplômes et certificats de niveaux IV et V et ne prend plus en considération les niveaux supérieurs », note-t-elle. L'association propose que la région définisse les schémas, conformément aux orientations données par le ministère des Affaires sociales, en recueillant « au minimum tous les trois ans, les besoins des départements et des organismes compétents ». Elle s'oppose cependant à toute « subdélégation » du pouvoir d'agrément aux départements et souhaiterait que les décideurs régionaux prennent en compte, de façon globale, « l'intervention sociale territorialisée », pour éviter que le secteur ne subisse « les conséquences néfastes de stratégies quantitatives de formation d'adaptation liées uniquement aux besoins territorialisés du marché du travail ».

M. LB.