Projet de financement pour 2004…

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a été adopté en conseil des ministres le 8 octobre. Ses grandes lignes étaient déjà connues (1). Les caisses nationales d'assurance maladie (2) et d'assurance vieillesse ont voté contre. Seule la caisse nationale des allocations familiales l'a approuvé, en raison de l'instauration, au 1^er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Traduction des mesures préconisées par la conférence de la famille d'avril dernier (3). La PAJE, rappelons-le, regroupera les prestations actuelles pour la petite enfance (allocation pour jeune enfant, allocation parentale d'éducation, allocation d'adoption, aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et allocation de garde d'enfant à domicile). Elle devrait comprendre, d'une part, une prime à la naissance (qui doit être servie du septième mois de grossesse à la naissance), relayée par une allocation de base (de la naissance aux 3 ans de l'enfant), versées toutes deux sous conditions de ressources et, d'autre part, un complément. Ce dernier dépendra des options prises par les parents : il devrait s'agir soit d'un complément de libre choix d'activité pour ceux qui cessent ou réduisent leur activité, soit d'un complément de libre choix du mode de garde pour ceux qui confieront la garde de leur enfant à une assistante maternelle agréée ou à une garde à domicile.

Pour le reste, l'essentiel du projet de loi a trait à la branche maladie. Il fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2004 à 143,6 milliards d'euros et prépare la mise en œuvre, progressive, de la tarification à l'activité qui devrait être effective en 2005.

Surtout, il s'attache à mettre en place immédiatement des mesures d'économies pour réduire le déficit de l'assurance maladie, sa réforme d'ensemble étant reportée à l'année prochaine (sur la création du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, voir ci-contre). A ce titre, et au-delà de l'aug- mentation du prix du tabac, le texte entend médicaliser les critères d'exonération du ticket modérateur et prédéfinir de façon limitative, sur appréciation médicale, le périmètre des soins pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée. En outre, dans un souci de responsabilisation des patients, il affirme le principe selon lequel l'assurance maladie a pour objet de rembourser les soins nécessaires aux assurés sociaux.

Pour mémoire, Jean-François Mattei, ministre de la Santé, a déjà annoncé plusieurs mesures d'économies qui devraient être prises par décret, en particulier le relèvement du forfait hospitalier de 10,67  € à 13  €, sauf pour les séjours psychiatriques pour lesquels il devrait être abaissé à 9  €, ainsi que le déremboursement partiel des médicaments homéopathiques.

Les ASH reviendront plus en détail sur ce projet dans un prochain numéro.