La caisse nationale d'assurance vieillesse revient sur les modalités pratiques d'application de la réglementation en matière de rachat de cotisations ouvert à certains assurés qui n'ont pas pu être affiliés au régime d'assurance vieillesse (ceux ayant exercé à titre gratuit les fonctions de tierce personne auprès d'un invalide ou d'un membre de leur famille, certains détenus, expatriés, personnes dont l'affiliation au régime général a été rendue obligatoire après le 30 juin 1930) (1).
Pour mémoire, la caisse d'assurance vieillesse envoie à tout assuré qui lui a adressé une demande de rachat de cotisations toutes informations utiles pour une prise de décision (résultat de la reconstitution de sa carrière et calculs informatifs de sa retraite avec ou sans rachat). Elle lui ouvre la possibilité de modifier sa demande de validation initiale ou d'annuler celle-ci et l'invite à faire connaître, par écrit, son choix quant aux modalités de paiement s'il maintient son option.
Si l'assuré lui répond dans les deux mois de la réception des documents d'information, la caisse lui notifie une décision d'admission ou d'annulation. S'il reste silencieux, la caisse considère désormais qu'il a refusé la procédure de rachat de cotisations (jusqu'à présent, c'était l'inverse). Et s'il se manifeste hors délai, elle fait droit à sa demande, mais sur la base des éléments figurant dans la demande initiale.
(1) Voir ASH n° 2314 du 6-06-03 - La circulaire ne concerne pas les nouveaux dispositifs de rachat de cotisations institués par la loi Fillon sur les retraites, dont les modalités d'application ne sont pas encore fixées - Voir ASH n° 2323 du 5-09-03.