Un décret précise les règles d'agrément et de fonctionnement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile. Et inscrit dans le code du travail leur régime de subvention, mis en place en 2001 par simple voie de circulaire (1).
Pour mémoire, les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile doivent être agréés par le préfet de région. La demande est adressée au préfet du département où sera situé l'établissement et, après enquête, est transmise au préfet de région. Le décret précise que cette enquête a pour objet d'apprécier la réalité, la consistance, la cohérence sociale et la viabilité du projet, ainsi que la capacité de gestion du responsable de l'établissement.
Par ailleurs, les agents des services extérieurs du travail et de l'emploi qui contrôlent l'activité de ces structures peuvent maintenant se faire présenter par l'organisme gestionnaire tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur. Il est également indiqué que chaque atelier protégé doit disposer de ses propres locaux. Si plusieurs activités sont organisées dans le même ensemble immobilier, l'atelier protégé doit pouvoir être distingué des autres activités.
Il est désormais inscrit à l'article R. 323-63-1 du code du travail que les conventions passées par l'Etat en vue d'accorder aux ateliers protégés et aux centres de distribution de travail à domicile la subvention d'accompagnement et de développement sont conclues par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Sans changement, cette subvention est composée d'une partie forfaitaire par travailleur handicapé et, le cas échéant, de deux parties variables attribuées, d'une part, en fonction de critères de modernisation économique et sociale et, d'autre part, au soutien de projets liés au développement, à la modernisation ou au redressement de l'établissement. Le montant de la partie forfaitaire - actuellement de 800 € - ainsi que les critères de modernisation économique et sociale et les montants correspondants doivent être fixés par arrêté.
Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage se substitue à la subvention d'accompagnement et de développement si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie variable attribuée en fonction de critères de modernisation économique et sociale. Son montant, fixé aujourd'hui à 4 600 € par travailleur handicapé et plafonné à 92 000 €, sera déterminé par arrêté.
(1) Voir ASH n° 2225 du 24-08-01.