Les 15 ministres de la Justice de l'Union européenne se sont mis d'accord, le 3 octobre, sur le règlement en matière matrimoniale et de responsabilité parentale proposé en mai 2002 par la Commission européenne et par la France (1). Le point majeur de ce texte est le principe de reconnaissance des jugements prononcés dans un pays membre par les autres pays de l'Union européenne, selon une série de conditions fixées. Une décision d'un tribunal étranger aura ainsi une force jugée sensiblement équivalente à celle d'un tribunal national. Il ne sera donc plus nécessaire pour faire exécuter un jugement de recourir à la procédure de l'exequatur (2) lourde, longue et coûteuse. Il ne sera également plus possible de faire opposition à sa reconnaissance dans son pays membre.
La question, délicate et douloureuse, des enlèvements d'enfants ou des litiges sur les droits de visite trouvera également une solution. Le tribunal compétent pour statuer sur toutes les questions relatives à la responsabilité parentale sera celui du lieu de résidence habituelle de l'enfant, même si le tribunal du pays vers lequel il a été emmené a pris une décision en urgence contre son retour dans son pays d'origine. Il ne pourra en être autrement que dans certaines situations : si la personne qui en avait la garde a renoncé au retour de l'enfant ou si un an après l'enlèvement, elle n'a fait aucune démarche, a retiré la demande de retour ou qu'une décision est intervenue dans l'Etat d'origine contre le retour de l'enfant.
Ce règlement doit être encore formalisé par les experts juristes de chaque pays - ce qui pourrait être chose faite en novembre. Il sera applicable à compter du 1er mars 2005 (3).
(1) Voir ASH n° 2169 du 31-05-02.
(2) Ordre d'exécution, donné par l'autorité judiciaire française, d'une décision rendue par une juridiction étrangère.
(3) Contrairement à une directive, un règlement ne nécessite pas de mesure spécifique de transposition nationale type loi ou décret.