Le comité des ministres du Conseil de l'Europe (1) a adopté, le 24 septembre dernier, une recommandation visant à encourager dans ses 45 Etats membres la libération conditionnelle, « une des mesures les plus efficaces et les plus constructives pour prévenir la récidive et favoriser la réinsertion sociale des détenus dans la société ». Le « coût financier de la détention pèse lourdement sur la société » justifie la recommandation. Et il est « souhaitable de réduire autant que possible [sa] durée ».
Ce document comprend en annexe une série de lignes directrices fixant tant les principes de la libération conditionnelle que les conditions d'octroi ou de sanctions en cas de non- respect des conditions imposées. « Ce moyen de transition de la vie carcérale à la vie dans la communauté devrait pouvoir être octroyé pour tous les détenus condamnés, y compris les condamnés à perpétuité » , est-il ainsi expliqué. « Si les peines sont trop courtes pour permettre son utilisation, il convient de trouver d'autres moyens pour atteindre ces objectifs. » « Au commencement de leur peine, les détenus devraient connaître le moment où la libération conditionnelle pourra leur être accordée du fait d'avoir purgé une période minimale. » Mais cette « période minimale ne devrait pas être si longue - est-il rappelé - que l'objectif de la libération conditionnelle ne pourrait être atteint ». Afin de prévenir le risque de récidive, précise ce document, diverses conditions individualisées pourraient être imposées comme « la réparation du tort causé aux victimes ou le versement d'un dédommagement, l'engagement de se soumettre à une thérapie, en cas de toxicomanie ou d'alcoolisme, l'engagement de travailler ou de se livrer à une autre occupation agréée, l'interdiction de résider ou de se rendre dans certains lieux... ».
(1) Cette instance rassemble les ministres des affaires étrangères, ou leurs délégués. Elle est distincte du conseil des ministres de l'Union européenne dont les décisions ont généralement une portée plus obligatoire mais limitée à 15 (bientôt 25) Etats membres européens.