Le Conseil d'analyse économique prône une réforme audacieuse de la protection de l'emploi

Mettre en place « un régime unique de protection de l'emploi combinant une responsabilisation des entreprises vis-à-vis de l'Unedic et des indemnités de licenciement versées aux salariés ». C'est ce que propose le Conseil d'analyse économique dans un rapport (1) qui devait être rendu public le 9 octobre. Rapport qui esquisse des « pistes non conventionnelles ».

Actuellement, les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient d'une protection limitée par rapport à ceux sous contrat à durée indéterminée (CDI), déplorent les auteurs. Et ce « système de protection dual [...] a des effets pervers très forts ». Ainsi, les entreprises engagent mais hésitent à transformer un CDD en CDI, car il en résulte une augmentation très importante des coûts de la protection de l'emploi. Pour le conseil, il paraît donc « essentiel de retourner à un système unique, mais modulé de façon à faciliter l'entrée des jeunes sur le marché du travail et la réinsertion des chômeurs ».

Pour cela, il préconise « une augmentation progressive des droits des licenciés et des devoirs des entreprises en fonction à la fois de l'ancienneté et de l'expérience récente du salarié sur le marché du travail ». Sans éliminer les indemnités de licenciement, le rapport suggère de taxer les entreprises pour leurs licenciements collectifs, taxe qui viendrait alimenter les caisses d'assurance chômage. Parallèlement, le processus administratif du licenciement pour motif économique devrait être simplifié car « beaucoup d'étapes présentes à l'heure actuelle [...] jouent, de fait, le rôle de frein ou même d'obstacle aux licenciements ». Or, estime le conseil, « ce rôle est mieux rempli par une responsabilisation financière de l'entreprise que par l'intervention d'experts comptables ou de médiateurs extérieurs ». Responsabilisation qui aurait pour corollaire une réduction du rôle des instances judiciaires. En effet, dans la mesure où l'entreprise est prête à payer, le juge n'a pas à apprécier la décision de licenciement, estime le conseil. L'intervention des prud'hommes serait maintenue uniquement en cas de licenciement individuel pour faute sérieuse. Les auteurs n'hésitent pas à considérer qu'un tel licenciement ne doit donner lieu ni aux allocations de chômage ni à paiement de taxe ou d'indemnités de licenciement par l'entreprise. C'est pourquoi le salarié doit pouvoir, dans ce cas, contester l'existence d'une faute sérieuse auprès du juge.