Une circulaire du ministère des Affaires sociales revient sur les règles de contestation des décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) relatives à la désignation des établissements et services médico- sociaux et à l'appréciation du taux d'incapacité, et de celles des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES). Ce contentieux est en effet rattaché au contentieux technique de la sécurité sociale, récemment réformé (1).
Elle signale notamment que les contentieux des décisions de la Cotorep et de la CDES du département de la Moselle relèvent du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy. Pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, les décisions de Cotorep et de CDES ressortissent au tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille pour les professions agricoles et de celui d'Ajaccio pour les autres dossiers.
La circulaire souligne, en outre, que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales peut être défendeur, au nom du préfet, dans tous les litiges portant sur les décisions des Cotorep et des CDES relevant du contentieux technique, quels que soient la prestation concernée et le régime de protection sociale du requérant, y compris dans les contestations qui concernent les ressortissants du régime agricole.
(1) Voir ASH n° 2322 du 29-08-03.