Compte tenu du retard pris pour la publication du décret budgétaire et comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux, une circulaire de la direction générale de l'action sociale apporte des précisions pour la préparation de la campagne budgétaire 2004.
Elle indique tout d'abord que le projet de décret, qui est actuellement à la signature des ministres concernés, prévoit deux dispositions transitoires en termes de calendrier pour l'exercice budgétaire 2004. La date de dépôt des propositions budgétaires 2004 est en effet différée au 30 novembre 2003 et non plus arrêtée au 31 octobre, comme initialement prévu. Un report déjà annoncé par le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, François Fillon, qui répond à une demande de l'Uniopss et de la FNARS.
Par ailleurs, les autorités de tarification disposeront, pour fixer les tarifs, d'un délai de 90 jours et non pas de 60 comme le prévoit la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1). Etant entendu que ce délai court après publication au Journal officiel des enveloppes régionales limitatives lorsque le préfet est l'autorité de tarification ou à compter de la délibération du conseil général fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses lorsque c'est le président du conseil général.
Outre des modifications concernant le calendrier, la circulaire précise le cadre de présentation des budgets. C'est ainsi que le projet de décret a notamment prévu qu'un cadre normalisé de présentation des propositions budgétaires soit fixé par arrêté. Et que les budgets de tous les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés devront être présentés par groupes fonctionnels (2) , une nouveauté en la matière.
Elle indique également les règles applicables s'agissant du vote du budget. Pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, le budget devra être voté par groupe fonctionnel par le conseil d'administration ou par l'organe délibérant de la collectivité de rattachement. A charge pour le directeur d'effectuer la répartition des crédits entre les comptes d'un même groupe. En revanche, pour ceux gérés par des organismes de droit privé, « le niveau de vote [par groupe fonctionnel, compte par compte] est laissé à la libre appréciation des associations ou fondations gestionnaires ».
Enfin, selon le projet de décret, l'approbation des dépenses se ferait par groupe fonctionnel (et non plus compte par compte) pour tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics ou privés où l'approbation se fait par section tarifaire.
(1) Voir ASH n° 2254 du 15-03-02.
(2) Avant le nouveau décret, le classement comptable par nature était le critère de présentation. Ce classement ferait place à un classement selon trois groupes dits « fonctionnels ». La conception de ces groupes reposerait sur l'appartenance des charges à une grande fonction de l'établissement et non pas seulement à leur nature comptable.