Apprentissage : les cas de reversement de l'aide à l'embauche

Pour tenir compte, notamment, des mesures de la loi de modernisation sociale sur la protection des apprentis (1), un décret modifie la liste des cas de reversement de l'aide à l'embauche versée par l'Etat aux employeurs d'apprentis. Modification qui ne concerne toutefois que les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2002. Pour ceux signés après cette date, en effet, ce sont les régions qui ont la charge de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis, composée de l'aide à l'embauche et d'une indemnité de soutien à l'effort de formation (2).

Ainsi, l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide à l'embauche doit être reversée à l'Etat en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, de résiliation judiciaire du contrat prononcée aux torts de l'employeur et de décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise par le préfet en cas d'atteinte à leur sécurité ou à leurs conditions de travail, mais aussi désormais dès lors que l'employeur ne respecte pas ses obligations en matière de formation de l'apprenti. Ou que le contrat est rompu dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 117-5-1 du code du travail qui permet à l'administration de protéger l'apprenti en cas de risques sérieux d'atteinte à sa santé ou à son intégrité physique.